Décharge 2006 : 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement FED

Le Parlement européen a adopté par 599 voix pour, 14 contre et 36 abstentions, une décision qui vise à octroyer la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des 6^ème, 7^ème, 8^ème et 9^ème FED (Fonds européens de développement) pour l'exercice 2006. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour les 4 FED en cours d’exécution.

Parallèlement, le Parlement a adopté par 581 voix pour, 15 contre et 37 abstentions, une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge. Le rapport avait été déposé en vue de son examen en plénière par M. Christofer FJELLNER (PPE-DE, SE) (ex-rapport Alexander STUBB).

Les principales observations émises par le Parlement peuvent se résumer comme suit :

Déclaration d'assurance : le Parlement se réjouit de la déclaration d’assurance favorable de la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes des FED et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Il regrette toutefois que la Cour ait constaté un niveau significatif d’erreurs dans les opérations effectuées par les délégations de la Commission dans les pays tiers. Sachant qu'un nouveau contrat type pour la vérification des dépenses par les bénéficiaires est entré en vigueur le 1^er février 2006, le Parlement annonce qu’il effectuera un contrôle plus pointu à l’avenir dans ce contexte.

Modernisation du système comptable : le Parlement indique que la Commission aurait dû établir des états financiers du FED selon les principes de la comptabilité d’exercice dès 2005, ce qui n’a été fait ni en 2005 ni en 2006. En effet, la mise en place de ce type de comptabilité implique une migration du système spécifique aux FED (OLAS) vers le système central de la Commission (ABAC) et le système local d'EuropeAid (CRIS). Cette modification ne devrait être finalement effective que fin 2008. C’est la raison pour laquelle le Parlement demande à la Commission de préciser quelles mesures elle prendra pour clarifier les procédures de décharge 2007 et 2008.

Budgétiser le FED : une demande ancienne du Parlement maintes fois repoussée : une fois de plus le Parlement demande la budgétisation du FED, maintes et maintes fois réclamée. Il estime que cette budgétisation doit être un objectif prioritaire du cadre financier pluriannuel après 2013. Dans l’attente, le Parlement souhaite une simplification des procédures de gestion des FED dont notamment la possibilité de clore les anciens FED dès que possible. En effet, avec l'ouverture d’un 10^ème FED en 2008, ce n’est pas moins de 4 FED que la Commission devra gérer simultanément. Il faut donc d’urgence clôturer les 7^ème, 8^ème et 9^ème FED (le 6^ème ayant déjà été clôturé).

Renforcer le contrôle démocratique sur les ressources FED gérées par la BEI : rappelant que le Parlement ne dispose que d'un droit de regard insuffisant sur les fonds FED gérés par la Banque européenne d'investissement (BEI) (soit, 2,037 milliards EUR pour le 9^ème FED + 1,1 milliards EUR au titre du 10^ème FED), fonds qui ne sont pas soumis à la procédure de décharge, le Parlement s’insurge contre ce déficit de contrôle démocratique et invite les représentants de la BEI à présenter un rapport annuel sur l’issue des fonds concernés.

Suivi du RAL : en ce qui concerne le « restant à liquider » (RAL) de l’ordre de 10,3 milliards EUR (soit un quart des fonds engagés), le Parlement insiste auprès de la Commission pour qu’elle réduise encore plus drastiquement ces fonds, notamment les engagements anciens et dormants. S’il se réjouit de la réduction de quelque 49% du RAL provenant des engagements du FED antérieurs à 2001, le Parlement demande des informations régulières sur les évolutions en la matière.

Sur la question de l’appui budgétaire, le Parlement rappelle qu’il ne doit être accordé qu’aux pays dont la gestion est transparente, fiable et efficace. Sachant combien la Commission prend ses décisions dans un environnement difficile avec les États ACP, il note l’initiative prise par la Commission d’interpréter les paramètres d’éligibilité prévus pour l’appui budgétaire de manière "dynamique". Il souhaite plus de clarté sur cette interprétation dans la mesure où cette latitude d’interprétation augmenterait le risque. Pour le Parlement, l'appui budgétaire est et doit rester au bénéfice des pays qui satisfont déjà à un niveau minimum de gestion crédible des finances publiques, car une fois les fonds octroyés, les pouvoirs de contrôle de la Commission et de la Cour des comptes sont limités. Dans ce contexte, le Parlement réitère son point de vue selon lequel la Commission doit coopérer avec les institutions nationales d'audit dans les pays bénéficiaires de l'aide budgétaire.

Par ailleurs, le Parlement se félicite de la décision prise par la Commission de fixer à 20% les crédits géographiques alloués au titre de l'ICD (Instrument de financement de la coopération au développement) pour des actions axées sur l'enseignement primaire et secondaire et les soins de santé primaire, comme le demandait le Parlement depuis si longtemps.

Le Parlement souligne encore qu’il faut :

• augmenter le personnel dans les délégations de la Commission dans les pays tiers ;
• renforcer les contrôles sur EuropeAid ;
• renforcer les contrôles sur les projets d'assistance technique de la Commission et promouvoir la coordination des donateurs dans le domaine de l'assistance technique.