Marché des capitaux, services financiers: application des normes comptables internationales

La Commission a présenté un rapport concernant l’application du règlement (CE) nº 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales (IAS). Le règlement IAS prévoit qu’à partir du 1er janvier 2005, les sociétés européennes dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé de l’UE établissent des comptes consolidés conformément aux normes IAS/IFRS  et SIC/IFRIC publiées par l’IASB et adoptées par l’UE. Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

Degré d’utilisation des IFRS dans l’UE : en 2005, le nombre de sociétés ayant adopté les IFRS et dont les titres étaient admis à la négociation sur un marché réglementé de l’UE était de 7.365, dont 5.534 étaient des émetteurs d’actions. Au 31 décembre 2005, les normes et interprétations suivantes avaient été adoptées: IAS 1 à 41, IFRS 1 à 6, SIC 7 à 32 et IFRIC 1 à 5. Des normes et interprétations supplémentaires ont été adoptées en 2006 (IFRS 7 et IFRIC 6 à 9) et en 2007 (IFRS 8 et IFRIC 10 et 11), ainsi que des modifications à des normes précédemment adoptées. Certaines normes (IFRS 6), certaines modifications apportées à des normes (IAS 39) et certaines interprétations (IFRIC 4 et 5) adoptées en 2005 ont pu être appliquées à partir du 1er janvier 2006. Il a également été possible d’appliquer l’IFRS 7, l’IFRIC 6 et les modifications apportées à certaines normes, adoptées le 11 janvier 2006, aux états financiers de 2005. Les membres du CERVM ont procédé à un examen complet des états financiers IFRS 2005 de 1.410 sociétés, et à un examen thématique des états financiers IFRS 2005 de 920 sociétés supplémentaires. Ils ont créé une base de données qui comportait, fin août 2007, 85 décisions relatives à l’application des normes.

Cohérence de l’application des IFRS dans l’UE : i) d’une manière générale, l’application des IFRS a représenté un défi pour toutes les parties concernées, mais elle a été menée à bien sans perturber les marchés ni les cycles de communication d’informations financières ; ii) le sentiment général, recueilli auprès des préparateurs, des contrôleurs légaux des comptes, des investisseurs et des autorités chargées de l’application, est que l’application des IFRS a amélioré la comparabilité et la qualité de l’information financière et accru la transparence ; iii) la souplesse d’approche dans la mise en œuvre des options d’extension du champ d’application du règlement IAS a permis une application conforme aux caractéristiques et aux particularités de l’environnement comptable de chaque État membre, notamment en relation avec les différentes règles fiscales et les droits des sociétés ; iv) l’intelligibilité des états financiers s’est améliorée, sauf dans certains domaines où des améliorations semblent possibles, notamment en ce qui concerne les instruments financiers, les regroupements d’entreprises et les paiements fondés sur des actions ; v) la comptabilité IFRS reste influencée par les traditions comptables nationales en raison notamment du manque d’expérience et de doctrine comptable; vi) Les dispositions des IFRS en matière de comptabilisation et d’évaluation semblent avoir été appliquées avec plus de cohérence et de clarté que certaines obligations relatives aux informations à fournir ; vii) les options qu’autorisent les IFRS (notamment celles relatives aux avantages du personnel, aux coûts d’emprunt et aux coentreprises), ont été utilisées de diverses manières par les entreprises. Il a également été fait un large usage des possibilités d’application anticipée des normes. En revanche, les options permettant d’élargir l’application de l’évaluation à la juste valeur n’ont pas été très employées, et seul un très petit nombre de banques a appliqué les dispositions «exclues» de l’IAS 39; viii) des problèmes particuliers ont été relevés dans certains domaines, notamment ceux du regroupement d’entreprises (goodwill et contrôle de facto et commun), des instruments financiers (dépréciation), des actifs non courants et des informations à fournir sur les méthodes comptables, les estimations et les hypothèses ; ix) les autorités chargées de l’application ont recommandé d’améliorer les obligations d’information en matière de pensions de retraite et de paiements fondés sur des actions, et de rationaliser encore la présentation du bilan et du compte de résultat.

En conclusion, le rapport note que la première année d’application obligatoire des IFRS dans l’UE s’est bien déroulée dans l’ensemble, même si les changements réglementaires et le manque d’expérience ont représenté des défis pour les entreprises qui les appliquaient pour la première fois. La valeur des informations comptables fournies a augmenté et les IFRS ont été appliquées de manière uniforme dans l’UE. Le degré de cohérence entre comptes IFRS devrait augmenter au fur et à mesure que les préparateurs et les contrôleurs légaux des comptes acquièrent de l’expérience en matière d’application du nouveau cadre comptable.

Le processus d’adoption par l’UE garantit en soi la qualité technique, la légitimité politique et la pertinence pour les entreprises des normes. Le système a bien fonctionné et les normes ont été adoptées en temps utile. Le processus d’adoption est souple et a déjà été modifié, notamment par l’inclusion du SARG, par de nouvelles méthodes de travail au sein de l’EFRAG et par les nouvelles règles en matière de procédures de comité. Afin de maintenir le degré d’acceptation élevé des IFRS dans l’UE, il est important que les parties intéressées estiment que le programme de travail de l’IASB porte sur les bonnes questions. Il est donc essentiel que les institutions de l’UE, les États membres et les parties intéressées participent au processus d’élaboration des normes à un stade aussi précoce que possible.