Système des ressources propres des Communautés: application décision 2000/597/CE

OBJECTIF: mettre à jour la réglementation financière compte tenu de la nouvelle décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (RP 2007).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : les modifications proposées par la Commission peuvent être résumées comme suit :

1) Dispositions à modifier à la suite de la décision 2007/436/CE, Euratom.Les modifications concernent :

• la suppression de la distinction entre droits agricoles et droits à l'importation ;
• l’inclusion des réductions brutes accordées aux Pays Bas et à la Suède quant à leurs contributions annuelles calculées en fonction du RNB pour la période 2007 2013.

2) Modifications techniques qui ne sont pas liées à la décision RP de 2007. Celles-ci portent sur:

• le remplacement des références au PNB par des références au RNB ;
• l’anticipation des douzièmes mensuels sur la base des besoins spécifiques du FEAGA et de la situation de la trésorerie communautaire ;
• la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts et réserve pour aides d'urgence ;
• la gestion efficace de la comptabilité des ressources propres ;
• un texte consolidé de l’article 10.

Les modifications relatives à la décision RP de 2007 ne pourront entrer en vigueur qu'après adoption de la décision par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles. Dès lors, la proposition de règlement devrait entrer en vigueur le jour même de l'entrée en vigueur de la décision RP de 2007, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.