En adoptant le rapport de consultation de Mme Ewa KLAMT (PPE-DE, DE), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures approuve la proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un protocole entre la Communauté, la Suisse et le Liechtenstein relatif à l’adhésion de ce pays à l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif à l’application du règlement de Dublin à ce pays (détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile, qu’elle soit présentée dans un État membre ou en Suisse).
Les députés ont approuvé un seul amendement d’ordre juridique à la proposition. Ils estiment en effet que la conclusion de ce protocole nécessite l’avis conforme du Parlement européen et non une consultation simple. Ils modifient dès lors la base juridique de la proposition en conséquence et indiquent qu’ils se réservent le droit de défendre les prérogatives que le traité confère au Parlement européen, en la matière.