Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale: compétences d'exécution conférées à la Commission
OBJECTIF : modifier le règlement 396/2005/CE concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, en vue d’y introduire des références à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).
CONTENU : la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie) a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil (voir CNS/2002/0298).
La décision modifiée introduit une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.
Aux termes du présent règlement, la procédure de réglementation avec contrôle s’appliquera lors de la définition du champ d’application du règlement (CE) n° 396/2005 et des critères nécessaires à l’établissement de certaines limites maximales applicables aux résidus (LMR) de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale énumérés dans ses annexes correspondantes.
En outre, pour des raisons d’efficacité et afin de garantir aux opérateurs économiques une prise de décision rapide tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle seront abrégés pour l’adoption des mesures visant à l’établissement, l’inscription, la mise en œuvre, la modification ou la suppression de LMR et l’établissement d’une liste de substances actives ne nécessitant pas de LMR ainsi que d’une liste des combinaisons substance active/produit dans lesquelles les substances actives sont employées dans le cadre d’un traitement par fumigation postérieur à la récolte.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 10/04/2008.