Accord de pêche CE/Seychelles: protocole pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, amendements

Le Parlement européen a adopté par 503 voix pour, 71 contre et 33 abstentions, une résolution législative qui approuve, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement visant à conclure un accord sous forme d'échange de lettres portant sur les amendements au protocole de pêche entre la Communauté et les Seychelles..

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Josu ORTUONDO LARREA (ADLE, ES), au nom de la commission de la pêche.

Les principaux amendements adoptés suivant la procédure de consultation portent sur la transparence et l’amélioration de l’information du Parlement européen et peuvent se résumer comme suit:

• le Parlement demande que la Commission fasse rapport annuellement sur le respect des prescriptions d'information sur les déclarations de captures des États membres et estime que si ces prescriptions ne sont pas satisfaites, la Commission devrait suspendre les demandes de licences de pêche pour ces pays, l'année suivante ;
• de la même manière, il demande à la Commission de faire rapport chaque année au Parlement et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel de pêche prévu au protocole et sur le respect des prescriptions d'information prévues par les États membres.

Parallèlement, le Parlement demande que préalablement à l'expiration du protocole ou avant l'ouverture de toutes négociations en vue de son remplacement, la Commission présente au Parlement et au Conseil une évaluation a posteriori du protocole, comportant une analyse coûts avantages.

Enfin, il rappelle que, conformément à l'accord de pêche CE-Seychelles, les autorités de ce pays s’étaient engagées à fixer, en accord avec les armateurs, des conditions d'utilisation des équipements portuaires et, si nécessaire, à prévoir la fourniture de services dans ce domaine. Le Parlement indique toutefois que les demandes formulées par le secteur de la pêche communautaire en vue d'une amélioration des infrastructures portuaires sont restées lettres mortes. Il demande donc que l’on modernise les infrastructures portuaires de ce pays qui sont à la limite de leurs capacités de fonctionnement et que l’on envisage la suppression de la taxe spéciale sur les débarquements de thon qui n'est imposée dans aucun autre port du monde.