Prêts BEI: éligibilité des pays d'Asie centrale accordant une garantie communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté

En adoptant le rapport de M. Esko SEPPÄNEN (GUE/NGL, FI), la commission des budgets a modifié la proposition de décision du Conseil sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté.

Les principaux amendements adoptés suivant la procédure de consultation sont les suivants :

- l'accord de garantie conclu entre la Commission et la BEI conformément à la décision 2006/1016/CE du Conseil établit les dispositions et procédures détaillées concernant la garantie communautaire et comprend des conditions, avec de clairs jalons, portant sur le respect des droits de l'homme. Par cet amendement les députés entendent rappeler le principe suivant lequel les objectifs politiques de l'UE dans le domaine des droits de l'homme ne sauraient être contrecarrés par le cautionnement communautaire de prêts accordés par la BEI dans des pays. Le rapport rappelle qu’un accord intermédiaire entre l'UE et le Turkménistan sur le commerce et les sujets liés est pendant depuis 2006, en raison d'accusations de violation systématique des droits fondamentaux par ce pays. Les opérations de la BERD dans ce pays se concentrent sur la promotion des activités du secteur privé, notamment parmi les PME et dans le secteur de la micro-finance, à condition qu'il puisse être prouvé que les investissements proposés ne sont pas, en réalité, contrôlés par l'État. Les prêts de la BEI doivent répondre aux mêmes principes ;

- les députés estiment que la stratégie régionale de la BEI et les projets individuels devraient être évalués en fonction de critères clairs reflétant les valeurs européennes. Ils proposent que la Commission rédige annuellement une évaluation et un rapport, qu'elle transmettra au Parlement européen et au Conseil, sur les opérations de financement réalisées par la BEI au titre de la décision. Le rapport comprendrait une évaluation de la contribution des opérations de financement de la BEI à la réalisation des objectifs de politique extérieure de l’Union, notamment l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi que celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du respect des accords internationaux dans le domaine de l’environnement auxquels sont parties la Communauté européenne ou ses États membres ;

- enfin, la BEI devrait veiller à ce que les accords cadres entre la Banque et les pays concernés soient rendus publics et à ce que le public reçoive en temps utile des informations pertinentes lui permettant de jouer un rôle plein et entier dans le processus décisionnel.