Fonds communautaire du tabac: transfert de l'aide au tabac (2008 et 2009) et financement du Fonds

Le Parlement européen a adopté, par 379 voix pour, 244 voix contre et 14 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil tendant à modifier le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière M. Sergio BERLATO (UEN, IT), au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural.

La Commission européenne propose d'étendre le financement du Fonds communautaire du tabac aux deux prochaines campagnes (2008 et 2009, exercices budgétaires 2009 et 2010), afin de l'aligner sur l'article 110j du règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003. Concrètement, Elle a prévu de transférer un montant égal à 5% de l'aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles 2008 et 2009 afin de financer des actions d'information destinées à sensibiliser le public aux effets nocifs de la consommation de tabac.

Le Parlement estime que le Fonds communautaire du tabac doit continuer à être soutenu voire relancé. Il propose en conséquence d'étendre le financement du Fonds communautaire du tabac jusqu’à la campagne 2012 et d’augmenter le pourcentage de retenue au profit du Fonds jusqu'à 6%. Les députés estiment que ces deux éléments devraient permettre de constituer une dotation financière de plus de 81 Mios EUR, suffisante pour les actions du Fonds communautaire du tabac jusqu'en 2013.