Enquêtes sur la structure des exploitations et l'enquête sur les méthodes de production agricole

2007/0084(COD)

Le Parlement européen a adopté par 649 voix pour, 28 voix contre et 11 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Gábor HARANGOZÓ (PSE, HU), au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural.

Les principaux amendements - adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision – sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil :

- un nouveau considérant souligne que la réalisation, en 2010, de l'enquête sur la structure des exploitations et le recensement décennal de la population prévu en 2011 risquent de mettre lourdement à contribution les ressources des États membres si les périodes retenues pour la réalisation de ces deux enquêtes de grande envergure se chevauchent. Il convient par conséquent de prévoir une dérogation autorisant les États membres à réaliser l'enquête sur la structure des exploitations en 2009 ;

- l'utilisation de la localisation d'une exploitation agricole par la Commission sera limitée aux analyses statistiques et exclure l'établissement d'échantillons et la réalisation d'enquêtes. La protection nécessaire du secret des données devrait être garantie, entre autres, en limitant la précision des paramètres de localisation ;

- il est reconnu que les exigences liées à la reconnaissance et à l'identification par satellite des exploitations agricoles posent de sérieux problèmes méthodologiques et techniques dans de nombreux États membres. Pour ce qui est de la reconnaissance par satellite des exploitations agricoles, la Commission devra fournir, lors de l'entrée en vigueur du règlement, l'assistance technique et les conseils nécessaires aux États membres qui en font la demande ;

- les députés ont introduit une définition de la « localisation de l'exploitation agricole » ;

- un État membre qui décide d'utiliser une source administrative différente de celles figurant dans le règlement devra informer la Commission au préalable en lui fournissant des informations détaillées sur la méthode qui sera utilisée et sur la qualité des données provenant de cette source administrative ;

- dans les cas dûment justifiés, la Commission devra octroyer aux États membres des dérogations aux exigences de précision pour des régions spécifiques ;

- l’enquête sur les méthodes de production agricole pourra prendre la forme d'une enquête par sondage. Pour chaque exploitation faisant l'objet de l'enquête, les États membres communiqueront également une estimation du volume d'eau utilisé pour l'irrigation de l'exploitation (en mètres cubes). Cette estimation pourra être réalisée au moyen d'un modèle. La Commission fournira aux États membres un appui méthodologique et autre pour l'élaboration dudit modèle. En outre, elle encouragera la coopération et l'échange d'expériences nécessaires entre les États membres en vue d'obtenir des résultats comparables ;

- les données de l'enquête sur la structure des exploitations ne pourront pas être utilisées par la Commission pour des échantillonnages ou la réalisation d'enquêtes ;

- si un État membre estime qu'une caractéristique a une prévalence faible ou nulle, cette caractéristique doit pouvoir être exclue de la collecte de données. Au cours de l'année civile précédant immédiatement l'année de l'enquête, l'État membre devra informer la Commission de toute décision d'exclure une caractéristique de la collecte de données ;

- outre les rapports méthodologiques nationaux requis à l'issue de chaque enquête, les États membres devraient fournir à la Commission toutes les informations complémentaires qui peuvent être utiles concernant l'organisation et la méthodologie de l'enquête ;

- la contribution financière maximum reçue de la part de la Communauté aux fins de la réalisation des enquêtes s'élèvera à un maximum de 75% des coûts de l'enquête;

- pour les enquêtes sur la structure des exploitations de 2013 et 2016, les plafonds visés au règlement seront réduits de 50%; 

- enfin, l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme a été portée à 58,85 Mios EUR pour la période 2008-2013 (au lieu des 54,27 Mios EUR proposés par la Commission européenne).