Fondation européenne pour la formation. Refonte

Le Parlement européen a adopté par 292 voix pour, 22 contre et 230 abstentions, une résolution législative portant sur la refonte du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une Fondation européenne pour la formation.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Bernard LEHIDEUX (ALDE, FR), au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

La plupart des amendements - adoptés en 1^ère lecture de la procédure de codécision - sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil :

• développement du capital humain : il est proposé que l’on prenne en compte l’importance du « développement du capital humain » tout au long de la proposition en faisant de cette thématique l’un des objectifs majeurs de l’agence (le texte définit ce qu’il faut entendre par « développement du capital humain » au sens de l’agence) ;
• mieux superviser le fonctionnement de la Fondation : un conseil de direction intégrant des membres nommés par le Parlement : le Parlement exige d’être mieux associé au contrôle du fonctionnement de cette agence. C’est pourquoi la Plénière a adopté à une très courte majorité un amendement PPE (246 voix pour, 242 contre et 38 abstentions) qui demande que le conseil de direction de la Fondation soit composé de représentants des États membres selon les stipulations en matière de rotation du traité de Lisbonne concernant la nomination des commissaires, de 3 représentants de la Commission, et de 3 experts désignés directement par le Parlement européen. Ce conseil comporterait en outre 3 représentants des pays partenaires qui assisteraient aux réunions en tant qu’observateurs. Les États membres et la Commission nommeraient chacun leurs représentants (et suppléants) alors que les représentants des pays tiers seraient sélectionnés par la Commission sur base d’une liste de candidats proposés par les pays partenaires en fonction de leur expérience ; les représentants de la Commission ne disposeraient (ensemble) que d’une seule voix (alors que les représentants des États membres disposeraient d’une voix chacun) ;
• pays tiers : il est prévu d’élargir le champ de la coopération avec les pays tiers (en ne se limitant pas aux seuls pays de la politique de voisinage ou pays des programmes de préadhésion). D’autres pays pourraient donc être associés aux actions de la Fondation. Ceux-ci seraient désignés par décision du conseil de direction sur base d’une procédure spécifique, et à partir d’une liste de pays visés par un instrument communautaire ou un accord international incluant un volet relatif au développement du capital humain ;
• assistance visée par la Fondation : le texte définit mieux le type d’assistance que la Fondation apporterait (notamment : adaptation aux changements industriels, renforcement de la formation continue dans les pays concernés, encouragement à la mobilité, aide à la coopération entre établissements d’enseignement et entreprises, renforcement de la capacité d’adaptation des travailleurs, aide à la reforme des systèmes d’enseignement et de formation, échanges sur les problèmes communs aux systèmes de formation des États membres) ;
• promouvoir la connaissance et l'analyse des besoins en qualification : il est prévu de renforcer la connaissance et l’analyse des besoins en qualification des marchés du travail nationaux et locaux parmi les principales fonctions de la Fondation ;
• éviter les doubles emplois : tout doit être fait pour éviter d’empiéter sur les domaines d'activité d'autres organismes communautaires, dont le CEDEFOP en cherchant à identifier toute complémentarité dans les activités menées ; il est également prévu que des représentants des partenaires sociaux au niveau européen et des organisations internationales travaillant dans le domaine de la formation, participent aux travaux de la Fondation le cas échéant ;
• mandat du directeur : il est prévu que le directeur de la Fondation soit nommé par le conseil de direction pour une période de 5 ans sur base d’une liste d'au moins 3 candidats, présentée par la Commission ; avant d’être nommés, les candidats seraient invités à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres commissions ;
• programme de travail : il est prévu de mettre en place un programme de travail pluriannuel de 4 ans pour la Fondation, fondé entre autre sur l’expérience acquise au sein de la Communauté en matière d’éducation et de formation ; un programme de travail annuel serait mis en place sur base de ce programme de travail pluriannuel ;
• rapport annuel et rapport d’activité : il est prévu que le conseil de direction de la Fondation transmette un rapport annuel d’activité aux instances compétentes du Parlement européen. Le directeur présenterait en outre un rapport annuel aux commissions compétentes du Parlement et aux instances préparatoires du Conseil.

Á noter que l'adoption de l’amendement en Plénière sur la composition du conseil de direction de la Fondation a remis en cause l'accord de 1^ère lecture négocié avec le Conseil. Une 2^ème lecture sera donc nécessaire.