Le Parlement européen a adopté
par 443 voix pour, 8 voix contre et 11 abstentions une résolution sur le
suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au
développement.
Le rapport d’initiative avait
été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Johan VAN HECKE
(ALDE, BE) au nom de la commission du développement.
Le Parlement demande en premier
lieu aux États membres et à la Commission de veiller à ce que l'UE parle
d'une seule voix en matière de développement afin de rendre leurs actions
plus harmonisées, transparentes, prévisibles et collectivement plus
efficaces. Il estime en particulier que la Commission devrait concentrer sa
politique du développement sur l'éradication de la pauvreté et les résultats.
Inquiet de l'augmentation des
prix des matières premières et de la crise alimentaire mondiale, le Parlement
demande que la Commission et les États membres soutiennent des mesures
destinées à stabiliser les prix des matières premières pour les pays
en développement. Il demande également une meilleure intégration des nouveaux
États membres dans la politique communautaire de développement et rappelle
que ces derniers se sont engagés à atteindre un objectif d’aide au développement
de l’ordre 0,17% de leur RNB d'ici à 2010 et de 0,33% d'ici à 2015.
Globalement, le Parlement
souligne que la réforme de l'aide n'est que l'une des mesures que l'UE doit
prendre, et qu'elle doit aussi faire en sorte que ses politiques en matière de
commerce, de sécurité, de migration, d'agriculture, de pêche, d'énergie,
d'environnement, de changement climatique et autres soient cohérentes avec
les objectifs en matière de développement afin de bénéficier aux pays en
développement d'une part, et de promouvoir un système financier et commercial
international, équitable et favorable au développement. Il rappelle au
passage que les agendas concernant la quantité et la qualité de l'aide
sont étroitement liés et que les objectifs relatifs à l'efficacité de
l'aide ne pourront être atteints que si la Commission et les États membres
confirment leur engagement d'atteindre l'objectif commun d'une APD de
0,56% du RNB en 2010 et de 0,7% en 2015.
Le Parlement fait ensuite une
série de recommandations sur la politique de développement qui peuvent se résumer
comme suit:
- OMD (Objectifs du
Millénaire pour le Développement) : le Parlement invite la Commission et
les États membres à faire en sorte que les politiques de l'UE et la
structure des aides soutiennent le principe de la Déclaration de Paris,
à savoir une gestion axée sur les résultats. Il demande la création et
l'application de mécanismes de financement innovants destinés à
contribuer à la réalisation des OMD, sans que ces ressources
supplémentaires ne viennent remplacer les engagements déjà pris en
termes d'APD (Aide aux pays en développement). Il insiste en particulier
pour que les OMD se concentrent sur la santé, en reconnaissant que la
plupart des OMD ne seront pas atteints d’ici à 2015.
- Rationaliser les aides et
renforcer l’efficacité : le Parlement demande à la Commission
d'élaborer une matrice de tous les instruments financiers qu'elle a
accordés à la bonne gouvernance, qu'il s'agisse de ressources provenant
du Fonds européen de développement (FED), de l'ICD, de la Stratégie UE-Afrique ou de l'argent alloué aux gouvernements africains au titre de la bonne
gouvernance, afin de vérifier la cohérence des politiques et la bonne
gestion de ces fonds. Afin de mieux surveiller l'efficacité de l'aide,
le Parlement suggère également la révision et l'extension de
"l'Atlas des donateurs", ce qui permettrait un dialogue
politique plus cohérent entre les donateurs européens.
- Renforcer le contrôle
démocratique de l’aide : le Parlement estime qu’il faut
renforcer toutes les mesures de contrôle des aides octroyées, notamment
en offrant à tous les pays partenaires la possibilité de mieux maîtriser
le contrôle parlementaire de l'efficacité de l'aide. Il faut donc
procurer aux parlements des pays en développement des ressources pour
qu’ils aient la capacité de contrôler les budgets gouvernementaux. Il
insiste également sur la nécessité, pour les institutions financières
internationales et les pays donateurs, de rendre publiques les conditions
d'octroi de l'aide, afin qu'un véritable contrôle démocratique puisse
être exercé à tous les niveaux.
- Soutien budgétaire :
le Parlement approuve l’option choisie par la Commission de recourir de
plus en plus fréquemment aux mesures de soutien budgétaire. Il demande
également à la Commission d'améliorer la clarté des définitions liées à
l'allocation sectorielle de l'APD afin d'améliorer la cohérence des
résultats en veillant à ce que les définitions de l’aide ne soient pas
élargies pour englober des éléments tels que les dépenses militaires.
- Lutter contre la
corruption : le Parlement rappelle que la corruption constitue
l’un des obstacles majeurs à une meilleure efficacité de l'aide. Il faut
donc plus de transparence des systèmes de gestion des finances publiques
des pays bénéficiaires et des mesures concrètes pour permettre à la
société civile de s'assurer que l'aide fournie par l'UE aboutisse bien
aux bons destinataires. Il faut également que la Commission améliore le
suivi de l’allocation de l’aide au développement et encourage les bénéficiaires
à ratifier et à appliquer strictement les accords internationaux et
régionaux applicables dans ce domaine.
- Simplification des
procédures et respect du calendrier pour l’octroi des aides :
le Parlement demande à la Commission de continuer à simplifier les
procédures, y compris en ce qui concerne la fourniture de l'aide et de
continuer à décentraliser les responsabilités en donnant aux délégations
les capacités suffisantes pour contrôler l’octroi de l’aide sur le
terrain. Il soutient pleinement le rôle joué par la Commission en termes
de coordination de l’aide au développement des États membres et souligne
la valeur ajoutée qu'apporte la Commission en jouant un rôle moteur dans
le dialogue politique entre l'UE et les pays partenaires. La Plénière souligne en outre la nécessité de débourser l'aide selon les priorités et
calendriers propres des partenaires, et conformément à la planification
et aux priorités de développement nationales, ou au calendrier
budgétaire national.
- Services publics de base :
une fois de plus, le Parlement demande qu'au moins 20% de l'aide au
développement soient consacrés à l'amélioration des services publics de
base tels que l'éducation, la santé, l'accès à l'eau et les
infrastructures sanitaires.
- Déliement et
conditionnalité de l’aide au développement : de même, il
réclame à nouveau le déliement complet de l’aide, comme il l’a fait à
maintes reprises ces dernières années et insiste sur l’élimination
progressive de la conditionnalité de la politique (notamment,
économique) de l’aide afin de soutenir une approche commune des priorités
fondamentales.
- Financement de l’aide :
le Parlement demande un financement graduel et prévisible, sous la forme
d'engagements en matière d'aide sur plusieurs années (3 ans ou plus) sur
la base de critères clairs et transparents et d'objectifs d'éradication
de la pauvreté.
- Aide au commerce :
il demande également que la stratégie d'aide au commerce profite à tous
les pays en développement et pas seulement à ceux qui sont en faveur
d'une plus grande libéralisation de leurs marchés, notamment dans le
contexte des accords de partenariat économique.
- Aide et environnement :
il réclame en outre une évaluation de l'effet des politiques de
développement sur le changement climatique, sur la désertification et
sur la biodiversité dans les pays concernés.
- Égalité hommes-femmes :
le Parlement rappelle que le Consensus européen pour le développement
reconnaît l'égalité entre hommes et femmes comme un objectif de plein
droit et un point clé du débat sur l'efficacité de l'aide. Il faut donc
intégrer une forte dimension d'égalité hommes-femmes à tous les stades
des opérations de programmation, de mise en œuvre, de suivi et
d'évaluation des programmes d’aides, compte tenu de l'impact
disproportionné qu’a sur les femmes, la pauvreté ;
- Impact de la diaspora
étrangère sur l’efficacité de l’aide : le Parlement rappelle le
rôle déterminant que peuvent jouer les membres de la diaspora pour
améliorer l'efficacité de l'aide et demande à la Commission et aux États
membres de les impliquer davantage dans la mise en œuvre des programmes
de développement européens. Il souligne par ailleurs que l'implication
de personnes étrangères dans un partenariat entre l'Union et leur pays
d'origine constitue un puissant moteur d'intégration.
- Amélioration de la
transparence : le Parlement insiste aussi sur la transparence
des informations sur les flux de l'aide et demande que l’on veille à ce
que les informations exhaustives sur toutes les aides engagées,
attribuées et payées soient publiquement diffusées en temps opportun. Il
importe également que les États membres et les bénéficiaires publient
systématiquement, en temps opportun et de leur propre initiative tous
les documents ayant trait à la planification, à la mise en œuvre et à
l'évaluation des stratégies et projets d'aide.