En adoptant le rapport de M. Helmuth MARKOV (GUE/NGL, DE), la commission du commerce international a modifié la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil.
Les principaux amendements, adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision, sont les suivants :
- une liste détaillée des « biens et mouvements spécifiques » exigeant des dispositions spécifiques sera incluse dans le règlement. Si l'expérience ou l'évolution de la situation l'exige, des modifications à cette liste pourront être effectuées par la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie), c'est-à-dire avec l'implication du Parlement européen. D'autres sources de données que la déclaration en douane peuvent être utilisées ;
- une liste détaillée des « biens et mouvements exclus » sera incluse dans le règlement. Si l'expérience ou l'évolution de la situation l'exige, des modifications à cette liste pourront être effectuées par la procédure de réglementation avec contrôle ;
- les renvois à la procédure de comitologie tout au long du règlement ont été resserrés, leur champ délimité et les définitions précisées.