Le 16 avril 2008, la Commission a transmis au Conseil un avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 4 au budget général 2008 concernant la budgétisation de l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice 2007.
L'exécution de l'exercice budgétaire 2007 indique un excédent de 1.528.833.290 EUR qui résulte:
a) d'un sur-enregistrement des recettes (72.957.868,80 EUR) qui est ventilé, par titre, de la manière suivante:
1. Ressources propres: - 44.213.023,09 EUR ;
3. Excédents, soldes et ajustements: - 1.803.949,63 EUR ;
4. Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires: - 17.788.979,58 EUR ;
5. Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions: 64.174.769,55 EUR ;
6. Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes communautaires: 21.846.419,43 EUR ;
7. Intérêts de retard et amendes: 34.275.928,78 EUR ;
8. Emprunts et prêts: 8.351.122,22 EUR ;
9. Recettes diverses: 8.115.581,12 EUR.
b) d'une sous-exécution de crédits de paiement (1.579.386.212,59 EUR) qui se répartit comme suit par rubrique du cadre financier:
1. Croissance durable: 496.303.313,18 EUR ;
2. Conservation et gestion des ressources naturelles: 414.237.722,81 EUR ;
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice: 151.134.747,57 EUR ;
4. L'UE en tant que partenaire mondial: 303.712.113,70 EUR ;
5. Administration (toutes institutions): 213.998.315,33 EUR.
c) d'un solde négatif des échanges monétaires (- 123.510.791,35 EUR).
La budgétisation de l'excédent diminuera d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget général.
Le 26 mai 2008, le Conseil a établi le projet de budget rectificatif n° 4/2008, tel que proposé par la Commission et tel qu’il figure à l'annexe technique de l’exposé des motifs du projet de budget du Conseil (voir doc. 9904/08 ADD 1).