Accord CE/Suisse: libre circulation des personnes; participation en tant que parties contractantes de la Bulgarie et de la Roumanie
OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes suite à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er juin 2002 (voir AVC/1999/0103).
Suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, cet accord a dû être modifié pour permettre à ces deux pays d’en devenir parties contractantes. Des négociations ont été menées avec la Suisse dans ce sens lesquelles ont abouti à un accord le 29 janvier 2008 et au paraphe du projet de protocole le 29 février suivant.
Ce projet de protocole prévoit en particulier des périodes de transition spéciales pour les travailleurs bulgares et roumains salariés et prestataires de services de certains secteurs (avec des limites quantitatives pour l’accès à un emploi en Suisse, notamment). Dans ce contexte, des contrôles accrus seront effectuées dans les secteurs suivants : services annexes à la culture (horticulture); construction et branches connexes; activités dans le domaine de la sécurité et du nettoyage industriel. Les périodes de transition prendront fin 10 ans au plus tard après l'entrée en vigueur du protocole.
Le projet de protocole fixe en outre des quotas annuels d’entrée de ressortissants bulgares et roumains en Suisse selon le canevas suivant : un quota pour l’entrée de ressortissants bulgares et roumains pour une l’obtention d’un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an et un quota différencié pour un séjour d'une durée supérieure à 4 mois et inférieure à un an.
Le projet de protocole introduit en outre des adaptations relatives aux acquisitions immobilières, ainsi que des adaptations techniques concernant plus particulièrement la coordination des systèmes de sécurité sociale. D’autres adaptations en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles seront arrêtées ultérieurement par le comité mixte de l'accord.