Accord CE/Suisse: libre circulation des personnes; participation en tant que parties contractantes de la Bulgarie et de la Roumanie

La présente proposition constitue l’acte définitif du projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne.

Pour rappel, le 5 mai 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Suisse dans ce sens aboutissant à la signature du protocole le 29 février 2008. Le contenu de l’accord n’est pas modifié et reste conforme à la proposition initiale de la Commission (se reporter au résumé de l’ancienne proposition de base de la Commission du 22/04/2008).