OBJECTIF: mettre à jour la décision-cadre du Conseil de 2002 relative à la lutte contre le terrorisme suite à l’adoption d’une orientation générale sur ce texte en avril 2008 par le Conseil.
ACTE PROPOSÉ : Décision-cadre du Conseil.
CONTEXTE: le terrorisme constitue l’une des violations les plus graves des valeurs universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur lesquelles l'Union européenne est fondée. Ces dernières années, la menace terroriste s'est accrue et a évolué rapidement. Le mode opératoire des militants et des sympathisants terroristes s'est modifié, les groupes hiérarchiquement structurés cédant notamment la place à des cellules semi-autonomes qui entretiennent entre elles des liens relativement lâches. Ces cellules se connectent à des réseaux internationaux et recourent de plus en plus aux nouvelles technologies, en particulier à l'Internet. L'Internet est utilisé pour stimuler et mobiliser les réseaux terroristes locaux et les personnes en Europe et sert également de source d'informations sur les moyens et les méthodes terroristes, faisant ainsi office de "camp d'entraînement virtuel". Les activités telles que les incitations à commettre des infractions terroristes et le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme se sont multipliées, pour un coût et une prise de risques très faibles.
En novembre 2007, la Commission a donc présenté une proposition de modification de la décision-cadre 2002/475/JHA relative à la lutte contre le terrorisme (voir 1ère proposition de base). Les principaux objectifs de cette première proposition étaient de mettre à jour la décision et de la rapprocher de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. De nouvelles références étaient ainsi ajoutées :
En avril 2008, le Conseil a dégagé une orientation générale sur cette proposition, sous réserve d’un examen parlementaire complémentaire dans certains États membres et de l'avis du Parlement européen. La présente proposition prend en compte les principales modifications issues de cette orientation générale.
CONTENU: la nouvelle proposition modifie la décision-cadre de 2002, en exposant et en spécifiant trois concepts clés concernant la lutte contre le terrorisme à savoir :
1) la provocation publique à commettre une infraction terroriste : le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public un message incluant :
2) le recrutement pour le terrorisme : le fait de solliciter une autre personne pour commettre l’une des infractions énumérées ci-dessus.
3) l’entraînement pour le terrorisme : le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu, d'autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou pour d'autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l'une des infractions énumérées ci-dessus.
Pour qu’un acte soit punissable, il n’est pas nécessaire qu’une infraction terroriste soit effectivement commise. Chaque État membre prendrait les mesures nécessaires pour que soit rendu punissable le fait d’aider ou d’encourager à commettre une infraction terroriste visée au projet de décision-cadre.
Á noter que la présente décision-cadre n'aura pas pour effet d'obliger les États membres à prendre des mesures contraires aux principes fondamentaux relatifs à la liberté d'expression, en particulier à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias.