Répondant à une demande du Conseil européen et du Parlement européen, la présente Communication propose une Stratégie globale e-Justice dont l'objectif est l'accroissement de la confiance des citoyens dans l'espace européen de justice, source de légitimité majeure dans une Union où l'État de droit constitue une valeur identitaire primordiale. Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, l'espace européen de justice est devenu une réalité incontestable fondée sur un ensemble d'instruments législatifs visant à garantir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, à créer une culture de coopération entre autorités judiciaires nationales et à accompagner la libre circulation des citoyens dans un espace européen sans frontières. L'introduction des technologies de l'information et de la communication dans l'administration de la justice apporte des possibilités de solutions en améliorant le fonctionnement de la justice et en contribuant à la rationalisation des procédures et à la diminution des coûts. Pour la Commission, les travaux réalisés dans le cadre d'e-Justice doivent:
e-Justice s'insère dans le cadre plus général de l'e-Government et en constitue un champ spécifique. Le champ potentiel de l'e-Justice est très large et devra évoluer au fur et à mesure des progrès de l'espace judiciaire européen et de l'évolution technologique. En vue de favoriser les synergies nationales et européennes, la Commission préconise de renforcer l'échange des bonnes pratiques au niveau national, de renforcer la coordination européenne et de mettre l'e-Justice au service de la construction de l'espace judiciaire européen.
Les principales priorités pour la période 2008-2013 sont les suivantes :
Création d’un portail européen e-Justice facilitant l'accès des citoyens et des entreprises à la justice en Europe : ce portail aura au moins trois fonctions :
a) accès à l'information : le portail donnera aux citoyens européens, dans leur langue, une série d'informations sur les systèmes et les procédures judiciaires. Il présentera en particulier: i) des informations européennes et nationales sur les droits des victimes dans le procès pénal et sur leurs droits à l'indemnisation; ii) les droits fondamentaux dont disposent les citoyens dans chaque État membre (droits des personnes mises en cause dans une procédure pénale) ; iii) les principes fondamentaux relatifs à la saisine par les citoyens d'une juridiction d'un autre État membre, ou à la défense devant celle-ci lorsqu'il y est assigné. Le portail fournira aussi des renseignements pratiques, notamment sur les autorités compétentes, sur les moyens de s'adresser à elles, sur le recours (obligatoire ou facultatif) aux avocats, sur les procédures pour obtenir l'aide judiciaire ;
b) orientation : le portail doit constituer une plateforme d'orientation vers des sites existants, vers les institutions judiciaires européennes, ou vers les différents réseaux existant en matière judiciaire et les outils créés par ceux-ci. Il pourra orienter ses utilisateurs vers certains registres interconnectés au niveau européen via des liens avec les organismes qui gèrent ces projets ;
c) accès direct à certaines procédures européennes : à terme, des procédures européennes complètement électroniques pourront être créées. La possibilité d'effectuer pour certains actes (paiement des frais de procédures, par exemple) des paiements via le portail devra également être étudiée, de même que la possibilité pour les citoyens de demander leur casier judiciaire en ligne et de l'obtenir dans la langue de leur choix.
Améliorer la coopération judiciaire : la création d'outils électroniques doit accompagner la mise en œuvre des instruments de coopération judiciaire de l'Union. Pour développer ces outils, la Commission entend s'appuyer sur les deux réseaux judiciaires existants et sur Eurojust. Leur mise en place devra être accompagnée par des mesures d'information et de formation suffisante. La Commission se rapprochera en particulier du réseau européen de formation judiciaire afin de renforcer la formation des professions judiciaires sur les outils e-Justice crées. L’accent sera mis sur : la poursuite de l'interconnexion des casiers judiciaires ; la création d’un réseau d'échanges sécurisé pour l'échange d'informations entre autorités judiciaires ; le recours à la vidéoconférence dans les procédures judiciaires ; l’aide à la traduction.
La communication comporte en annexe une proposition de plan d'action et de calendrier pour les différents projets. Pour être efficace, une claire répartition des responsabilités entre la Commission, les États membres et les autres acteurs de la coopération judiciaire, sera opérée. La Commission poursuivra notamment les travaux sur l'interconnexion des casiers judiciaires : i) en soutenant les efforts de modernisation des États membres ; ii) en développant un système de référence permettant à tous de participer aux échanges : iii) en effectuant les propositions législatives nécessaires à l'évolution du système et à la création d'un index des ressortissants des États tiers condamnés. D'un point de vue financier, e-Justice doit se développer en mobilisant les programmes financiers existants: Justice Civile et Justice Pénale.