En adoptant le rapport de M. Gérard ONESTA (Verts/ALE, FR), la commission des affaires constitutionnelles propose de réviser les dispositions du règlement concernant la procédure des pétitions. Les principales modifications suggérées par les députés sont les suivantes :
- lorsqu'une pétition est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, les signataires nommeront un représentant et ses suppléants qui seront considérés comme les pétitionnaires aux fins de la mise en œuvre des dispositions du règlement. S'il n'a pas été procédé à cette nomination, le premier signataire ou une autre personne appropriée sera considéré(e) comme le pétitionnaire ;
- à l'heure actuelle, le règlement ne donne pas au pétitionnaire la possibilité de retirer son soutien à la pétition. Avec la modification envisagée, chaque pétitionnaire pourra à tout moment retirer son soutien à la pétition. Après le retrait par tous les pétitionnaires de leur soutien à la pétition, celle-ci deviendra caduque ;
- le Bureau pourra décider que des pétitions et des correspondances avec les pétitionnaires seront rédigées dans d'autres langues utilisées dans un État membre (basque, catalan ou galicien par exemple) ;
- la décision concernant la recevabilité d'une pétition, dans la mesure où elle est délicate, devrait être une décision juridique, même si elle revêt certains aspects politiques. Si la commission compétente ne parvient pas à un consensus sur la recevabilité de la pétition, celle-ci sera déclarée recevable à la demande d'un quart au moins des membres de la commission ;
- dans la mesure du possible, d'autres voies de recours pourront être recommandées si une pétition est déclarée irrecevable ;
- une fois inscrites sur le rôle, les pétitions deviendront en principe des documents publics, et le nom du pétitionnaire et le contenu de la pétition pourront être publiés par le Parlement par souci de transparence. Toutefois, les pétitionnaires pourront demander que leur nom ne soit pas révélé en vue de protéger leur vie privée, auquel cas le Parlement sera tenu de respecter une telle demande ;
- les pétitionnaires pourront demander que leur pétition soit traitée confidentiellement, auquel cas le Parlement prendra les précautions qui s'imposent pour garantir que le contenu ne soit pas rendu public ;
- les pétitionnaires pourront être invités à participer aux réunions de la commission si leur pétition y fait l'objet d'une discussion, ou ils peuvent demander à être présents. Il appartiendra au président de décider d'accorder le droit de parole aux pétitionnaires ;
- s'agissant d'une pétition recevable, la commission pourra décider d'élaborer un rapport d'initiative ou de présenter une proposition de résolution succincte au Parlement, à condition que la Conférence des présidents ne s'y oppose pas ;
- la commission pourra demander à la Commission de l'assister, notamment par des précisions sur l'application ou le respect du droit communautaire, ainsi que par la communication des informations et documents relatifs à la pétition. Des représentants de la Commission seront invités à participer aux réunions de la commission ;
- un nouvel article portant sur l’initiative des citoyens dispose que lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à présenter une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité UE, la commission des pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes. Cet amendement pourrait ne pas avoir de force juridique avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.