Adaptation de certains actes à la procédure de réglementation avec contrôle, règlement "omnibus", quatrième partie

En adoptant le rapport de M. József SZAJER (PPE-DE, HU), la commission des affaires juridiques a approuvé, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle –Quatrième partie.

Le rapporteur a proposé aux autres commissions d'adopter les paquets alignement aussi rapidement que possible afin que la procédure de réglementation avec contrôle commence à s'appliquer à l'acquis avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (qui contient des dispositions importantes concernant les actes délégués remplaçant la procédure de réglementation avec contrôle, mais dont l'adoption via la codécision sera longue). Le présent rapport comporte plusieurs amendements proposés par d'autres commissions dans les avis qu'elles ont transmis sous forme de lettres, ainsi que des amendements ayant trait aux dossiers de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.