En adoptant le rapport de M. József SZÁJER (PPE-DE, HU), la commission des affaires juridiques a approuvé, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte).
Après consultation de la commission sectorielle, la commission des affaires juridiques propose deux amendements tendant à clarifier les dispositions de comitologie. En ce qui concerne la technique de refonte, l'intégration des adaptations techniques suggérées par le groupe de travail consultatif des services juridiques est également recommandée.