Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail. Codification

2006/0214(COD)

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de reconsultation de Mme Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (PSE, PL) approuvant en 1ère lecture de la procédure de codécision la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (2ème directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée)

Si la proposition n’a pas fait l’objet d’amendements « formels » de la part de la commission parlementaire, elle tient toutefois compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil de la Commission.