Accord CE/Suisse: libre circulation des personnes; participation en tant que parties contractantes de la Bulgarie et de la Roumanie

En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Marian-Jean MARINESCU (PPE-DE, RO) sur le projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord CE-Suisse sur la libre circulation des personnes, concernant la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures recommande au Parlement européen de donner son avis conforme sur la conclusion du protocole.