Organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur agricole: modifications dans les secteurs du sucre, des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés, des semences, de la viande bovine et du lait et des produits laitiers

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») en vue d’achever le nouveau cadre juridique de la PAC.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 361/2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur («règlement OCM unique»).

CONTENU : le règlement modificatif incorpore dans l'OCM unique les dispositions adoptées récemment dans les secteurs du sucre, des semences, du lait et des produits laitiers, de la viande bovine ainsi que dans le secteur des fruits et légumes et il abroge un nombre important de règlements obsolètes dans le secteur des fruits et légumes. Il contribue ainsi à poursuivre la simplification de la réglementation et à garantir la sécurité juridique.

Parallèlement aux négociations menées au sein du Conseil sur l’adoption du règlement OCM unique, le Conseil a négocié et arrêté une série de décisions politiques dans plusieurs secteurs. C’est le cas en ce qui concerne les secteurs du sucre, des semences, du lait et des produits laitiers. Ces modifications doivent être prises en compte dans le règlement OCM unique, afin de garantir que ces décisions politiques seront maintenues à compter de l’application du règlement OCM unique dans les secteurs concernés.

Le Conseil a également négocié et adopté une réforme dans les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. En conséquence, ces secteurs doivent être totalement intégrés dans le règlement OCM unique par l’introduction dans ledit règlement des décisions prises dans le cadre du règlement (CE) n° 1182/2007.

Enfin, il convient d’incorporer dans le règlement OCM unique les nouvelles règles introduites par le règlement (CE) n° 700/2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14/05/2008.

DATES D’APPLICATION : à partir du 01/07/2008. Toutefois, le règlement s’appliquera à partir du 01/09/2008 pour certaines mesures dans le secteur laitier et à partir du 01/10/2008 pour les mesures concernant le sucre.