Instrument européen de voisinage et de partenariat: dispositions générales

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1638/2006 sur l’instrument européen de voisinage et de partenariat (voir COD/2004/0219) en vue de clarifier certaines dispositions techniques du règlement de base.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : il est proposé de modifier le règlement (CE) n° 1638/2006 dans un double objectif :

1) clarifier les dispositions existantes en matière de fonds communautaires gérés par des intermédiaires financiers pour les financements par emprunt, les prises de participation, les fonds de garantie ou les fonds de placement : le texte actuel est ambigu en ce qui concerne la possibilité de poursuivre le réinvestissement de ces fonds (par exemple, par l’intermédiaire d’un dispositif de fonds renouvelable). La réutilisation des ressources est une pratique courante dans le cas d’opérations impliquant des capitaux à risques et des financements par emprunt, qui permet de réinvestir les fonds provenant du remboursement d’emprunts et d’investissements antérieurs. Ces fonds continuent ainsi de profiter aux bénéficiaires et renforcent l’impact de l’aide. Il est important et urgent de clarifier cette question, étant donné que des opérations similaires sont susceptibles d’être effectuées dans le contexte du mécanisme d'investissement en faveur de la politique de voisinage qui devrait bientôt devenir opérationnel ;

2) autoriser la BEI à réinvestir, dans le cadre de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), les fonds provenant du remboursement d’opérations antérieures financées au titre de MEDA et de protocoles financiers antérieurs avec l’Algérie, Chypre, l’Égypte, la Grèce, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et la Turquie : ces remboursements comprennent le recouvrement du capital et les revenus des investissements (comprenant les intérêts, les dividendes, les profits/pertes sur les ventes de participations et les pénalités appliquées par la Banque). Les réinvestissements se feront dans le cadre du présent règlement. Actuellement, étant donné que les règlements précédents ne prévoyaient pas explicitement la possibilité de réinvestir les fonds, les «remboursements» étaient reversés au budget communautaire peu après que la BEI ait été remboursée par le bénéficiaire. Selon la modification proposée, la BEI pourra être autorisée à réinvestir ces fonds dans le cadre de la FEMIP jusqu’à ce que la Commission décide de clôturer l’opération.