Le Conseil a approuvé un ensemble d'orientations politiques concernant une proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
Les 6 éléments des orientations ayant fait l'objet d'un accord concernent :
En particulier, le Conseil a marqué son accord sur l'objectif principal du règlement, à savoir la suppression complète de l'exequatur sur la base règles harmonisées relatives à la loi applicable.
Pour rappel, la proposition a pour but de lever l'ensemble des obstacles qui s'opposent encore au recouvrement des aliments au sein de l'Union européenne, en particulier l'exigence d'une procédure d'exequatur. Si cette procédure était supprimée, toutes les décisions concernant les obligations alimentaires pourraient circuler librement entre les États membres sans aucune forme de contrôle au fond dans l'État membre d'exécution et cela accélérerait sensiblement le recouvrement des aliments dus.
Cela permettra également de créer un environnement juridique adapté aux aspirations légitimes des créanciers d'aliments. Ces derniers devraient pouvoir obtenir aisément, rapidement et, le plus souvent, sans frais, un titre exécutoire pouvant circuler sans entrave dans l'espace judiciaire européen et permettant le paiement régulier des sommes dues.