Le Conseil a mené un débat sur une proposition de règlement du Conseil concernant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (Rome III).
Une grande majorité d’États membres a soutenu les objectifs de la proposition de règlement du Conseil. C'est pourquoi et compte tenu du fait que l'unanimité requise pour l'adoption du règlement n'a pas pu être atteinte, le Conseil a constaté que les objectifs de Rome III ne pourraient pas être réalisés dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions pertinentes des traités. Les travaux devraient être poursuivis afin d'examiner les conditions dans lesquelles on pourrait éventuellement mettre en place une coopération renforcée entre les États membres et les incidences qui en découleraient.
Pour rappel, ce règlement vise à fournir un cadre juridique clair et complet (couvrant la compétence et les règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale) en donnant aux parties un certain degré d'autonomie dans le choix de la juridiction compétente et de la loi applicable, en cas de divorce et de séparation de corps.
Il s'agirait de permettre aux époux de choisir une juridiction compétente ou la loi applicable au divorce. Si aucune loi n'est choisie par les époux, le texte introduirait des règles de conflit de lois. Selon la proposition, il y a une série de règles de rattachement: le divorce est régi par la loi du pays de résidence habituel des deux époux, à défaut, par celle du pays de la dernière résidence habituelle des époux si l'un des époux y réside toujours; à défaut, par celle du pays de la nationalité commune des époux, ou à défaut, par la loi du for. Les règles de conflit de lois prévues dans la proposition visent à faire en sorte que, quel que soit le lieu où les époux présentent leur demande de divorce, les tribunaux d'un État membre appliquent normalement le même droit matériel (en évitant ainsi le "forum shopping").