En adoptant à l’unanimité le rapport de Mme Sylvia-Yvonne KAUFMANN (GUE/NGL, DE) sur l'initiative de plusieurs États membres destinée à renforcer le Réseau judiciaire européen, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite tout d’abord – dans son projet de résolution- tant le Conseil que la Commission à traiter en priorité toute proposition ultérieure visant à modifier le texte de l’initiative dans le cadre de la procédure d'urgence, comme le prévoit le traité de Lisbonne et dès que ce dernier sera entré en vigueur.
Sur le fond, les députés ont principalement voulu renforcer le volet « protection des données » de la proposition et clarifier les tâches et missions des participants au Réseau. Ils ont en outre renforcé le contrôle du Parlement européen sur l’ensemble des activités du Réseau.
Les principaux amendements, approuvés selon la procédure de consultation, peuvent se résumer comme suit :
Point de contact d’information national : les députés estiment que chaque État membre devrait désigner, parmi les points de contact, un point de contact d'information national. Ces points de contact spéciaux (qui existent déjà sous l'appellation "correspondants nationaux") exerceraient les fonctions de coordination (notamment pour les questions terroristes).
Sélection des points de contact et ressources suffisantes : lors de la sélection des points de contact, les États membres devraient se conformer aux critères établis dans les lignes directrices pour la sélection des points de contact du Réseau. Les États membres devraient en outre s’assurer que leurs points de contact disposent de ressources suffisantes pour remplir leurs tâches.
Informations fournies par le Réseau judiciaire européen : les députés souhaitent que des informations soient transmises entre membres du Réseau permettant au moyen d'un outil informatique (notamment les demandes de coopération judiciaire liées à un mandat d'arrêt européen, un mandat européen d'obtention de preuves, une décision de gel des avoirs ou une demande d'entraide judiciaire). Ils souhaitent notamment que desconnexions de télécommunication sécurisées soient mises en place pour le travail opérationnel du Réseau. Ils exigent toutefois que toutes les autorités judiciaires soient incluses au sein du réseau d’échange de données, et pas uniquement les points de contact. Les magistrats de liaison visés par l'action commune 96/277/JAI et remplissant des fonctions analogues à celles confiées aux points de contact du Réseau judiciaire pourraient également être associés au réseau via desconnexions de télécommunicationssécurisées.
Transmission des informations à EUROJUST : les députés demandent que les points de contact du Réseau judiciaire informent les membres nationaux d'EUROJUST d’un certain nombre d’informations. Les députés estiment qu'EUROJUST et le Réseau judiciaire devraient s'informer mutuellement de certaines données lorsqu'ils estiment que l'autre partie est mieux placée pour traiter d'un cas donné. De même, les points de contact du Réseau devraient participer aux réunions d'EUROJUST, et à l'invitation de ce dernier dans le cadre d’une coopération renforcée.
Modifications organisationnelles du Réseau : les députés apportent un certain nombre de modifications organisationnelles au Réseau afin d’en améliorer le fonctionnement. Ils précisent notamment les tâches du Secrétariat du Réseau judiciaire européen et les tâches des participants au réseau. Les députés apportent notamment des précisions aux fonctions des différents points de contact, correspondants nationaux et points de contact d'information afin de clarifier les tâches de chacun d’entre eux.. En ce qui concerne les correspondants nationaux du réseau notamment, les députés estiment que ces derniers devraient être responsables, dans leurs États membres, des questions liées au fonctionnement interne du Réseau, y compris la coordination des demandes d'information et des réponses délivrées par les autorités nationales compétentes. Les points de contact d'information nationaux devront, quant à eux, veiller à la mise à jour des informations relatives à leurs États membres dans le cadre des activités du Réseau.
Réunions plénières du Réseau : les députés ont déplacé un article relatif aux réunions du Réseau. Il s’agira de réunions « plénières » auxquelles seront conviées au moins 3 points de contact par État membre. Le calendrier et le lieu de ces réunions sont également précisés, de même que le type de participant. En ce qui concerne les réunions des correspondants nationaux, ces derniers se réuniraient périodiquement pour discuter des tâches incombant à chacun et des moyens d’optimiser l'accès à un réseau de télécommunications sécurisées pour toutes les autorités judiciaires compétentes.
Protection des données : les députés ont voulu renforcer l’ensemble du dispositif lié à la protection des données dans le cadre du Réseau. Sachant que ce dernier facilite les contacts directs et les échanges de données entre les autorités compétentes des États membres dans le cadre de la coopération judiciaire, les députés estiment qu’il convient de veiller au respect d'un certain nombre de dispositions liées à la protection des données et à la mise en place de protections supplémentaires lors de l'échange de catégories de données particulières, voire, sensibles. Les députés intègrent ainsi une référence à la future décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, mais aussi une référence à la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (et à son protocole additionnel visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police). D’autres dispositions sont également intégrées pour renforcer, lorsqu’il y a lieu, la protection des données échangées dans le cadre du Réseau.
Contrôle parlementaire : toute une série de rapports sont demandés afin de renforcer le contrôle du Parlement européen sur les activités du Réseau. Les députés réclament en particulier un rapport sur le fonctionnement général du Réseau ; un rapport écrit tous les 2 ans sur ses activités et son fonctionnement, y compris sa gestion budgétaire (ce rapport devant également comporter des informations sur les problèmes de politique criminelle au sein de l'Union qui auraient été mis en évidence par le Réseau judiciaire ; ce rapport comporterait en outre des propositions éventuelles visant à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale). Le Réseau judiciaire devrait enfin pouvoir soumettre au Conseil tout rapport ou toute autre information sur son fonctionnement interne.