Sécurité maritime: mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information

2005/0239(COD)

La Commission prend note de la position commune du Conseil adoptée à l’unanimité mais rappelle sa position divergente sur la question centrale des lieux de refuge (principe d’accueil des navires en détresse dans un lieu de refuge et obligation pour les États membres de mettre en place une autorité indépendante).

Le Conseil a en effet considérablement réduit la portée de la proposition de la Commission en supprimant d’une part le principe selon lequel les navires en détresse doivent être accueillis dans un lieu de refuge, sous réserve du résultat de l'évaluation de la situation, et d’autre part l’obligation pour les États membres de mettre en place une autorité indépendante pour évaluer la situation et prendre la décision. Or, la Commission estime que cette indépendance est essentielle pour garantir que soit prise à temps la meilleure décision, à l'abri des pressions politiques locales, pour sécuriser un navire en grande difficulté ou confiner la pollution lorsqu'elle ne peut être évitée et permettre ainsi de réduire son impact, y compris pour des États voisins.

La Commission note en revanche que le Conseil se rallie à d’autres aspects de sa proposition, en acceptant en particulier : i) que les navires de pêche de plus de 15 mètres soient équipés de systèmes d'identification automatique, les AIS, afin de prévenir les risques de collision ; ii) en reconnaissant le besoin de garantir que SafeSeaNet, c'est-à-dire le réseau communautaire d’échanges de données sur les navires, leurs mouvements et leurs cargaisons, fonctionne de façon continue 24h/24 7j/7.