Accord de pêche CE/Seychelles: protocole pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, amendements

OBJECTIF : modifier le protocole à l’accord de pêche 2005-2011 entre la Communauté et les Seychelles.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement n° (CE) 480/2008 du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et les Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011.

CONTENU : le règlement entend modifier le protocole annexé à l’Accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et les Seychelles (voir CNS/2005/0173), via la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre les parties.

Ces modifications portent sur :

• l'augmentation du tonnage de référence de 55.000 tonnes à 63.000 tonnes, compte tenu du niveau de captures moyen de ces 3 dernières années,
• l'introduction de l'appui au partenariat,
• l'augmentation de la part payée par les armateurs de 25 à 35 EUR la tonne pour s'harmoniser avec les autres accords thoniers et donc en corolaire la diminution de la contrepartie communautaire de 75 à 65 EUR la tonne.

La contrepartie financière totale passe donc de 4.125.000 EUR à 5.355.000 EUR par an et la redevance estimée des armateurs de 1.375.000 EUR à 2.205.000 EUR.

Ce protocole révisé s’applique à titre provisoire à partir du 18 janvier 2008 en attendant son entrée en vigueur conformément à l’article 13 du Protocole et sera applicable jusqu’au 17 janvier 2011.

Clé de répartition des possibilités de pêche entre États membres : le règlement prévoit également une clé de répartition des possibilités de pêche entre États membres suite à la révision du protocole de pêche.

Celle-ci se présente comme suit :

a) thoniers senneurs:

• Espagne : 22 navires
• France : 17 navires
• Italie : 1 navire.

b) palangriers de surface:

• Espagne 2 navires
• Portugal : 5 navires
• France : 5 navires.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission pourra prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 03.06.2008.