Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office. "Paquet Télécom"

Le Conseil a procédé à un échange de vues public concernant le réexamen du cadre réglementaire de l'UE dans le secteur des télécommunications et a pris note de trois rapports de la présidence sur l'état des travaux menés jusqu'à présent au sein des instances préparatoires du Conseil (voir également COD/2007/0247 et COD/2007/0248).

Le débat mené sur la proposition visant l’instauration d'une Autorité européenne du marché des communications électroniques a montré que la quasi-totalité des États membres étaient opposés à la création d'une nouvelle autorité de marché, comme le propose la Commission.

Les ministres ont aussi discuté de l'instauration d'une nouvelle autorité de marché. La présidence a résumé les discussions comme suit:

• la majorité des États membres s'est entendue sur la nécessité d'améliorer la cohérence du fonctionnement du marché intérieur des communications électroniques;
• un accord préalable sur les objectifs et les tâches du nouvel organe est nécessaire avant que soit fixée sa structure juridique;
• le nouvel organe devra fonctionner en se conformant aux principes d'efficacité, de transparence, d'indépendance et d'expertise;
• l'instauration du nouvel organe n'affectera pas l'existence et le fonctionnement de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information;
• les tâches du nouvel organe ne couvriront pas les questions ayant trait à la gestion du spectre;
• en ce qui concerne les objectifs et les tâches, le nouvel organe doit se concentrer sur les questions de réglementation économique.

La discussion a aussi montré qu'il existe de nombreuses réserves concernant l'instauration d'un nouvel organe en tant qu'organe communautaire et que les États membres sont largement en faveur de l'idée que le groupe des régulateurs européens existant devrait être renforcé.