Fusions des sociétés anonymes. Codification
2008/0009(COD)
Le Parlement européen a adopté par 635 voix pour, 12 voix contre et 15 abstentions, en 1ère lecture de la procédure de codécision, une résolution législative approuvant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (version codifiée).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Lidia Joanna GERINGER de OEDENBERG (PSE, PL), au nom de la commission des affaires juridiques.
La proposition a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission.