En adoptant le rapport de M. Philippe MORILLON (ALDE, FR) sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord relatif aux pêches du sud de l'océan Indien (Accord SIOFA), la commission de la pêche approuve la proposition moyennant un seul amendement d’ordre juridique.
Les députés estiment en effet que la conclusion de l’accord nécessite l’avis conforme du Parlement européen et non une consultation simple. Ils modifient dès lors la base juridique de la proposition en conséquence.