Niveau minimal de formation des gens de mer. Refonte
Le Parlement européen a adopté par 625 voix pour, 50 voix contre et 10 abstentions, en 1ère lecture de la procédure de codécision, une résolution législative approuvant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière Mme Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (PPE-DE, EL), au nom de la commission des transports et du tourisme.
Les amendements sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Un nouveau considérant souligne que es États membres devraient adopter et faire appliquer des mesures spécifiques de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées aux brevets d'aptitude et poursuivre leurs efforts au sein de l'OMI afin d'obtenir au niveau mondial des accords rigoureux et applicables pour lutter contre ces pratiques. De plus, l'Agence européenne pour la sécurité maritime devrait assister la Commission pour vérifier que les États membres se conforment aux exigences énoncées par la présente directive.