La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative de M. Bart STAES (Verts/ALE, BE) sur le rapport spécial de la Cour des comptes n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La commission parlementaire se félicite du rapport spécial n° 8/2007 de la Cour des comptes et conclut, à la lumière des constatations de la Cour des comptes, que le règlement (CE) n° 1798/2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA ne constitue pas un outil de coopération administrative efficace étant donné que plusieurs États membres entravent sa mise en œuvre et que le rôle de la Commission est limité.
Les principaux points abordés dans le rapport sont les suivants :
Quantifier la fraude à la TVA : les députés sont conscients du fait que le volume réel de la fraude et de l'évasion en matière de TVA est difficile à évaluer car de nombreux États membres ne recueillent pas ces données ou ne les publient pas. Ils invitent dès lors la Commission et le Conseil à élaborer en première priorité une démarche commune afin de quantifier et d'analyser la fraude à la TVA. Ils demandent également à la Commission, au Conseil et aux États membres de tenir compte des recommandations faites en décembre 2007 par la commission de contact des institutions supérieures de contrôle de l'Union européenne, au nombre desquelles figurent des propositions pour que les États membres améliorent leurs estimations et pour qu'un modèle unique pour l'estimation de la fraude à la TVA soit élaboré.
Autorités des États membres : préoccupés par les déficiences relevées par la Cour des comptes en matière de coopération administrative dans le domaine de la TVA, les députés invitent les États membres à garantir le respect des délais dans les échanges d'informations sur demande et à exploiter pleinement la possibilité de déléguer des pouvoirs en matière d'échange d'informations aux services fiscaux locaux afin d'accélérer et d'améliorer la qualité de la coopération. Ils invitent le Conseil à se pencher sur les écarts entre le nombre de demandes d'informations qu'un État membre prétend avoir reçues et le nombre de demandes que d'autres États membres affirment lui avoir envoyées, et à résoudre d'urgence ce problème.
Le rapport recommande à la Commission que, dans leurs programmes nationaux de réforme relevant de la stratégie de Lisbonne, les États membres rendent compte de la mise en œuvre des obligations d'information aux autres États membres, et estime que si la transmission d'informations d'un État membre à un autre fait systématiquement l'objet de retards, il faut que la Commission engage une procédure en manquement à l'encontre de l'État membre qui retarde la transmission des informations. La Commission est invitée à faciliter davantage l'échange de meilleures pratiques et la coordination entre les États membres dans le domaine de l'organisation de la coopération administrative.
De plus, les députés ne parviennent pas à comprendre pourquoi les États membres n'ont toujours pas convenu de règles communes pour l'annulation des numéros d'identification TVA, bien que la possibilité de retrait rapide d'un numéro de TVA soit un élément essentiel de la lutte contre la fraude à la TVA. Ils regrettent que les États membres n'effectuent pas suffisamment de contrôles simultanés multilatéraux, alors que la Communauté en assure le financement et que la Cour des comptes estime qu'ils permettent d'obtenir de bons résultats. Ils déplorent en particulier que l'Allemagne n'ait pas donné suite à la demande d'audit de la Cour.
Suivi et perspectives d’avenir : le rapport accueille favorablement les propositions de la Commission en vue de la modification de la directive TVA et du règlement concernant la coopération administrative sur la TVA. La Commission est invitée à :
Les députés invitent le Conseil à poursuivre les négociations sur la proposition de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle dans la lutte contre la fraude affectant les intérêts financiers de la Communauté (dont la fraude à la TVA) qui donnerait un cadre précis à la coopération administrative multidisciplinaire contre la fraude. Ils réclament également la création d’une task force par les services compétents de la Commission, la DG Fiscalité et Union douanière et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Renforcer la coopération entre les autorités judiciaires : les États membres sont invités à lever les obstacles juridiques dans le droit national qui entravent les poursuites transfrontalières, en particulier dans les cas où les moins-values de TVA se produisent dans un autre État membre.