Résolution sur le sommet UE-Russie des 26 et 27 juin 2008 à Khanty-Mansiysk

Suite au débat qui a eu lieu le 18 juin sur ce même thème, le Parlement européen a adopté 488 voix pour, 34 voix contre et 30 abstentions une résolution sur le sommet UE-Russie auquel participera pour la 1^ère fois le président russe nouvellement élu, M. Dmitri Medvedev.

La résolution avait été déposée en vue de son examen en séance plénière par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN.

Le Parlement invite tout d’abord les États membres à accorder la priorité aux avantages à long terme d'une position commune dans les négociations avec la Russie par rapport à d'éventuels avantages à court terme tirés d'accords bilatéraux sur des questions particulières. Il se déclare notamment satisfait qu'il ait été possible de surmonter les obstacles à la conclusion d'un accord sur le mandat de négociation d'un nouvel APC (accord de partenariat) avec la Russie et prie tant le Conseil que la Commission et les États membres de faire de ce 21^ème Sommet UE-Russie (à Khanty-Mansiysk) un nouveau point de départ pour intensifier les relations bilatérales.

Droits civils en Russie : les députés se félicitent de l'importance accordée aux droits civils par M. Medvedev lors de son discours d'investiture. Ils espèrent que ces propos seront suivis par des actes et que la Russie entreprendra les réformes nécessaires, jetant ainsi les bases d'un système véritablement démocratique. Le Parlement se déclare toutefois profondément préoccupé par les informations d'organisations internationales et russes de défense des droits de l'homme faisant état de l'usage de la torture et de pratiques inhumaines et dégradantes dans les prisons, les postes de police et les centres de détention en Tchétchénie. Il réitère dès lors son appel en faveur d'un renforcement du dialogue UE-Russie relatif aux droits de l'homme grâce à la participation du Parlement européen et des acteurs de la société civile. Il souligne à cet égard, qu'une société civile forte et indépendante constitue un élément fondamental et indispensable de toute démocratie évoluée. Il s'inquiète également de la récente modification de la législation relative à l'extrémisme qui pourrait avoir des répercussions sur la libre circulation de l'information et pourrait amener les autorités russes à restreindre encore la liberté d'expression des journalistes et des opposants politiques. Les députés invitent encore la Russie à faire la preuve de son engagement à l'égard des valeurs communes en ratifiant le protocole additionnel n° 14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Minorités : le Parlement se félicite du fait que le Sommet UE-Russie se tienne dans le district autonome de Khanty-Mansiysk. Il invite la présidence en exercice à tirer profit de l'occasion offerte par ce sommet,  pour discuter des efforts déployés en vue de remédier aux difficultés des minorités finno-ougriennes en Russie et pour que l’on reconnaisse enfin leur identité culturelle et linguistique.

EEC : les députés réaffirment, en outre, qu'il faut mettre en place l'espace économique commun (EEC) et développer les objectifs fixés par la feuille de route de l'EEC, notamment en ce qui concerne la création d'un marché ouvert et intégré entre l'Union et la Russie. Ils demandent, en outre, qu'un accord soit rapidement conclu à propos du niveau des droits de douane à l'exportation vers l'Union de bois d'œuvre venant de Russie. Ils regrettent également que ce pays n'ait pas encore honoré son engagement de mettre fin aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie. Le Parlement invite dès lors la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara.

Questions énergétique et environnementale : le Parlement se félicite du renforcement du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques et sur la protection de l'environnement. Il se félicite en particulier de l'adhésion de la Russie au Protocole de Kyoto et souligne qu'il faut maintenant que la Russie soutienne pleinement les objectifs contraignants fixés en matière de changement climatique pour l'après-Kyoto. Dans ce contexte, le Parlement demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans le traité sur la Charte de l'énergie, dans le protocole qui y est annexé ainsi que dans les conclusions du G8 figurent dans le nouvel APC entre l'Union et la Russie. Il demande surtout à l'Union de parler à la Russie d'une seule et même voix sur ces questions énergétiques sensibles. Parallèlement, le Parlement demande à la Russie d'appuyer le développement de son secteur des énergies renouvelables de manière durable et respectueuse de l'environnement et appelle ce pays à garantir des normes environnementales actualisées pour tous les projets gaziers et pétroliers en cours ou envisagés sur son territoire.

Questions de défense et de sécurité : les députés en appellent aux gouvernements de la Russie et des États-Unis afin qu'ils accélèrent les discussions sur les questions de défense et de sécurité intéressant directement ou indirectement les États membres de l'Union. Ils prient instamment ces deux États à associer pleinement l'Union et ses États membres à ces pourparlers et de s'abstenir de toute mesure qui pourrait être considérée comme menaçant la paix et la stabilité du continent européen. Parallèlement, le Parlement demande à la Russie de ne pas s'opposer au déploiement de la mission "État de droit" menée par l'Union au Kosovo (EULEX KOSOVO), d'apporter son plein appui à l'OSCE et de confirmer son mandat afin de rendre possible la mise en œuvre intégrale de toutes les garanties prévues dans la Constitution du Kosovo en ce qui concerne la décentralisation institutionnelle et la protection des communautés minoritaires.

« Conflits gelés » : le gouvernement russe est également appelé à renforcer la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun au moyen d'un dialogue renforcé sur l'instauration de la démocratie au Belarus et d'efforts conjoints pour régler de manière définitive les conflits au Haut-Karabakh, en Moldova et en Géorgie. Dans ce contexte, le Parlement se dit vivement préoccupé par la décision de la Russie d'intensifier ses relations avec les régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et rappelle son plein soutien à l'intégrité territoriale de la Géorgie. Le Parlement demande dès lors à la Russie de ne plus entreprendre aucune action susceptible d'aggraver les tensions, mais d'agir pour améliorer ses relations avec la Géorgie. Il espère que la récente réunion qui s'est tenue à Saint-Pétersbourg entre le Président Medvedev et le Président Saakashvili aboutira à une amélioration des relations entre ces deux pays. Le Parlement demande notamment à la présidence en exercice d'évoquer lors du sommet UE-Russie la question du drone géorgien abattu par un avion russe ainsi que du récent accroissement sensible du nombre des troupes russes en Abkhazie, et de proposer que l'Union puisse participer davantage au processus de résolution de ce conflit. Enfin, le Parlement invite l'Union et la Russie à poursuivre leurs efforts en vue de la réalisation de progrès au Proche-Orient.