Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante 

2008/2154(INI)

Ce document de travail des services de la Commission accompagne le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.

Ce document fait suite du Livre vert de 2005 traitant du même sujet. Son but est d’identifier les principaux obstacles à la mise en place d’un système plus efficace en vue d’intenter des actions en dommages et intérêts et de présenter différentes options vers une réflexion et des actions possibles visant à améliorer à la fois les actions de poursuite et les actions autonomes. Le Parlement européen avait adopté une Résolution sur ce thème en avril 2007 invitant la Commission à préparer un Livre blanc destiné à présenter des propositions en ce sens (voir INI/2006/2207). La Résolution appelait notamment la Commission à prévoir des propositions détaillées visant à faciliter l'exercice d'actions civiles « indépendantes » ou « de suivi » pour les comportements contraires aux règles communautaires de la concurrence ainsi que des propositions visant à renforcer la coopération entre toutes les autorités responsables de l'application des règles communautaires de la concurrence.

Le Livre vert (voir COM(2005)0672) montrait notamment la nécessité de disposer de mesures qui assurent, mieux qu'aujourd'hui, que toutes les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence ont accès à des mécanismes de réparation efficaces leur permettant d'être totalement indemnisées pour les dommages qu'elles ont subis. Le Livre blanc et le présent document de travail présentent un inventaire de suggestions sur la façon d’atteindre cet objectif.

La Commission entend instaurer un système efficace de mise en œuvre des règles par la sphère privée s'appuyant sur les actions en dommages et intérêts, qui complèterait, sans la remplacer ni la compromettre, l'action des pouvoirs publics dans ce domaine.

Cette notion de complément couvre 2 catégories de recours :

  1. les affaires dans lesquelles les autorités publiques, pour des raisons de manque de ressources et de priorités, ne prévoient pas d’action en dommages et intérêts ou limitent leurs actions à des aspects spécifiques.  Dans ce cas, les actions privées en dommages et intérêts pourraient élargir l'application de la législation communautaire par le biais d’actions autonomes ;
  2. les actions privées couvriraient les recours de toute personne ayant subi un préjudice du fait d'une infraction aux règles de concurrence établie par une autorité publique. Il s’agira d’actions qui s'appuieraient sur la constatation préalable d’une infraction par une autorité de concurrence.

La Commission veillera à ce que ces mesures ne compromettent pas l’exécution de l’autorité publique.

Le document rappelle l’acquis communautaire en matière d’actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, et décrit les suggestions faites dans le Livre blanc sur les questions telles que l'accès aux preuves, la divulgation inter-partes, l’effet contraignant des décisions ANC (autorités nationales de concurrence), l’existence d’une faute, la définition et le calcul des dommages, la répercussion des surcoûts, et les délais de prescription. La Commission estime dans ce contexte que les suggestions présentées dans le Livre blanc ne doivent pas être considérées comme une limite aux mesures qui pourraient être prises mais plutôt comme ce que la Commission considère comme le minimum nécessaire pour réaliser cet objectif.

Quant au choix de l’instrument le plus approprié pour augmenter l’action communautaire, un certain nombre de questions mentionnées dans le Livre blanc requièrent une action législative communautaire. Bien que les approches de législation non contraignante, telles que les orientations ou les recommandations, puissent aider les États membres à augmenter l'efficacité de l'exercice du droit face aux infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, rien ne garantit que tous les États membres parviendront à réaliser cet objectif. Étant donné que la Commission considère les suggestions présentées dans le Livre blanc comme un cadre de base, l’adoption d’une législation communautaire semblerait la meilleure solution pour s'assurer que ce cadre soit établi dans tous les États membres.

Le document examine les avantages d'un cadre juridique européen et montre que certaines suggestions mentionnées dans le Livre blanc combleraient des lacunes dans le droit national ou pourraient même être une variante à la législation nationale existante. Il est clair que ces avantages ne peuvent pas être obtenus par une législation non contraignante. Tandis que certaines questions pourraient faire l'objet d'un règlement communautaire, il semblerait que pour d’autres une directive communautaire serait plus adaptée.

La Commission estime que certains aspects des questions suivantes exigent une action législative communautaire:

  • le recours collectif et les actions représentatives;
  • la divulgation inter-partes;
  • l'effet contraignant des décisions ANC;
  • l’existence d’une faute ;
  • les délais de prescription;
  • la protection des déclarations dans le cadre d’une demande de clémence contre la divulgation ;
  • la limitation de la responsabilité civile des bénéficiaires d’une immunité d’amendes.

D'autres aspects de ces questions et les autres suggestions présentées dans le document, notamment celles concernant le calcul des dommages et les règles liées aux frais de justice et aux parties, peuvent être traitées grâce à des approches de législation non contraignante.