En adoptant le rapport de M. David
MARTIN (PSE, RU), la commission du commerce international a approuvé,
suivant la procédure de consultation, la proposition de décision du Conseil
portant conclusion de l'accord entre la Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Les députés précisent toutefois
dans les considérants de la proposition que :
- la reconnaissance mutuelle
des législations relatives à la concurrence entre la Communauté
européenne et la Corée du Sud est le moyen le plus efficace de lutter
contre un comportement anticoncurrentiel et que le recours à des
instruments de défense commerciale entre les deux parties devrait être
minimisé ;
- l’accord devrait être examiné
en tenant compte du cadre global des accords existant entre la
Communauté européenne et la Corée, ainsi que des accords actuellement en
cours de négociation, notamment ceux concernant un éventuel accord de
libre échange.