Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur le paquet législatif proposé pour le « bilan de santé » de la PAC depuis la réforme de 2003. Le débat s'est articulé autour de deux questions établies par la présidence, l'une concernant la proposition de découplage plus poussé et l'autre la proposition visant à instaurer des mesures de soutien spécifiques dans le cadre d'un article 69 révisé du règlement (CE) n° 1782/2003.
- La plupart des délégations ont favorablement accueilli la proposition de découplage plus poussé, qui cadre avec l'esprit de la réforme de 2003. Selon ces délégations, le découplage instaure la dynamique nécessaire pour permettre aux agriculteurs de réagir aux signaux du marché. Plusieurs délégations ont toutefois considéré que, pour certains secteurs vulnérables, l'aide couplée ou partiellement couplée pourrait encore être nécessaire au moins pendant une période transitoire. Dans ce cadre, elles ont insisté sur le risque d'une déprise des terres, d'une perte de la biodiversité et/ou d'impacts sociaux graves et irréversibles. En ce qui concerne le soutien spécifique prévu dans le cadre de l' «article 69 révisé» (nouvel article 68 dans la proposition), plusieurs délégations ont renouvelé leur demande en faveur d'un système plus simple et plus souple, afin que chaque État membre puisse choisir la manière de cibler l'aide en fonction des besoins. D'autres délégations ont souligné qu'il importait que les mesures n'entraînent pas de distorsion du commerce ou de la concurrence, ni ne réintroduisent une aide couplée, et que, à cet effet, les mesures envisagées ne puissent revêtir qu'un caractère transitoire.
- Des délégations se sont aussi déclarées préoccupées par les restrictions envisagées pour le financement de cette mesure. Certaines délégations ont considéré qu'il existait d'autres solutions de financement possibles, telles que le recours aux fonds réservés à l'aide directe qui ne sont pas utilisés, le reclassement de certaines mesures dans le cadre du développement rural et l'augmentation des plafonds imposés). Certaines délégations ont aussi critiqué la proposition de fonds de mutualisation pour apporter aux agriculteurs une compensation financière à la suite des crises dues aux maladies animales ou végétales, et elles ont considéré que le texte de l'article 44 du règlement OCM unique (règlement (CE) n° 1234/2007) constituait un instrument plus satisfaisant.
La future présidence française a indiqué qu'elle comptait faire avancer ses travaux préparatoires, en vue de parvenir à un accord politique en novembre. À cet effet, elle organisera sur ce point des débats d'orientation au niveau du Conseil, en juillet et en septembre 2008.