OBJECTIF : modifier la décision n° 2001/470/CE en vue de renforcer le Réseau Judiciaire Européen.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la création du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale partait de l'idée que la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice exigeait d'améliorer, de simplifier et d'accélérer la coopération judiciaire entre les États membres. Le réseau judiciaire civil, qui fonctionne depuis le 1er décembre 2002, confère un bénéfice tangible aux citoyens et aux entreprises confrontés à des litiges transfrontières. Début 2008, le réseau comprenait 437 membres, répartis en quatre catégories, soit 102 points de contact, 140 autorités centrales, 12 magistrats de liaison et 181 autres autorités judiciaires actives en matière de coopération judiciaire. Dans un rapport du 16 mai 2006, la Commission a constaté que le réseau judiciaire civil avait généralement amélioré la coopération judiciaire dans l'Union, mais qu'il était encore loin d'avoir développé toutes ses potentialités. Il est notamment apparu que l’efficacité du réseau dans l’accomplissement de ses missions dépendait largement des capacités encore limitées d’exécution des tâches par ses points de contact et que ces capacités devaient être renforcées (voir CNS/2000/0240 dans « Documents de suivi »).
CONTENU : l'objectif de cette nouvelle proposition est de renforcer le rôle du réseau dans ses tâches de coopération judiciaire entre les États membres, et en particulier l'application effective et concrète par les juges et les autres professionnels du droit des actes communautaires et des conventions en vigueur entre les États membres. Elle a également pour but de consolider le rôle du réseau en matière d'accès effectif des citoyens à la justice dans le cadre de litiges transfrontières Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :
Ouvrir le réseau aux professions juridiques : la Commission a recommandé que le réseau soit progressivement ouvert à d’autres professionnels du droit engagés dans le fonctionnement de la justice. Certains États membres ont déjà désigné en tant que membres du réseau, des chambres nationales des huissiers de justice ou des conseils nationaux du notariat. Au sens de la proposition, par professions juridiques concernées, il convient d'entendre uniquement celles qui participent directement à l'application concrète des actes communautaires et internationaux en matière de justice civile à l'occasion de procédures judiciaires ou extrajudiciaires, tels que, par exemple, les avocats et les avoués, les sollicitors ou barristers, les notaires, les huissiers de justice. Compte tenu du caractère privé de la relation entre les praticiens du droit et leurs clients, qui ne doit pas affecter le fonctionnement du réseau, ni être affectée par leur participation en son sein, la proposition ne prévoit pas d'accès direct et à titre individuel au réseau des professionnels du droit. Seuls les ordres professionnels représentant les différentes professions juridiques dans chaque Etat membre intègreront le réseau. Les points de contact seront également à la disposition des autorités visées à la décision (organes représentant les professions juridiques), aux mêmes fins que pour les autres autorités, selon des modalités décidées par chaque Etat membre.
Consolider le cadre juridique afférent aux points de contact : lorsqu’un Etat membre désigne plusieurs points de contact, il devra désigner parmi eux un point de contact principal qui devra entièrement consacrer son activité au réseau, à l'exclusion de toute autre fonction. Il est également prévu qu'un juge puisse assister ce point de contact principal, s'il n'est pas lui-même juge, comme c'est le cas dans plusieurs Etats membres, ceux-ci conservant la liberté de désigner toute autre personne aux fonctions de point de contact.
Mission du réseau en matière d'application du droit d'un autre Etat membre : les missions du réseau sont complétées afin qu'il joue à l'avenir un rôle clé dans l'information des juridictions sur le contenu de la loi étrangère. La décision modifiée prévoit que lorsque la loi d’un autre État membre est applicable, les juridictions ou les autorités saisies puissent recourir au réseau afin d'obtenir des informations au sujet de son contenu. En outre, les points de contact devront désormais fournir aux juridictions de leur Etat membre des informations afin de faciliter l'application du droit d'un autre Etat membre. A cette fin, le point de contact requis s'appuiera sur toutes les composantes du réseau dans son Etat membre. Pour préserver l'indépendance des autorités requérantes, les informations contenues dans la réponse ne lieront ni les différentes autorités du réseau intervenues, ni la juridiction qui a formé la demande.
Relations entre points de contacts et autorités centrales : en vue de développer les échanges de vues et les contacts réguliers, la proposition fixe un minimum de réunions par an entre les points de contact du réseau et les autorités centrales dans chaque Etat membre.
Renforcer les activités des points de contacts : les points de contact devront présenter un rapport biannuel sur leurs activités. Un traitement accéléré des requêtes de coopération judiciaire au sein du réseau est également envisagé. La Commission tiendra un registre électronique sécurisé des échanges de coopération judiciaire entre les points de contact à partir de leurs contributions. Cela permettra d'améliorer l'enregistrement des demandes dans le registre, de rassembler des données fiables et complètes sur les requêtes et sur les sujets y afférents traités par le réseau et d'identifier la nature exacte des problèmes et les instruments impliqués.
Renforcer l'accès à la justice des citoyens : la proposition intègre l'accès effectif à la justice des citoyens parmi les missions et activités du réseau. Elle précise que les points de contact informeront directement le public sur les instruments communautaires et internationaux pertinents et sur le droit interne des Etats membres, en mettant l'accent sur l’accès à la justice en matière civile. Cette tâche s'exercera désormais directement sous la responsabilité des points de contact dans les Etats membres, soit à l'échelon le plus proche du citoyen. La Commission propose que les points de contact ne deviennent progressivement accessibles au public dans les Etats membres qu'en utilisant les moyens technologiques les plus appropriés. La Commission assurera la traduction dans les langues officielles des institutions de la Communauté, des informations sur les aspects pertinents du droit et des procédures communautaires, y compris sur la jurisprudence communautaire, introduites dans le système d'information , ainsi que de toutes les pages générales du système.
Relations avec d'autres réseaux et certaines organisations internationales : la proposition prévoit que le réseau puisse nouer des échanges avec les autres réseaux de coopération judiciaire établis par des Etats tiers, ainsi qu'avec les organisations internationales développant la coopération judiciaire. Parmi les organisations internationales visées, figure la Conférence de La Haye de Droit international privé à laquelle la Communauté a adhéré en avril 2007. En outre, les pays en voie d'adhésion pourront assister en tant qu'observateurs aux réunions du réseau et ce dès la signature de l'acte d'adhésion.
Financement : sur un budget indicatif de subventions aux actions en 2007 de 3.5 Mios EUR la somme de 1 Mio EUR pourra être consacrée au cofinancement de projets nationaux visant à améliorer le fonctionnement du réseau judiciaire.