OBJECTIF : réviser la
législation sur le ciel unique européen afin d'accroître la sécurité des
aérodromes et d’améliorer la sécurité de la gestion du trafic aérien et des
services de navigation aérienne.
CONTEXTE: la Commission européenne a adopté le second paquet législatif relatif au Ciel unique européen
II. Les propositions qui le composent visent à améliorer les performances
du système aéronautique européen dans des domaines essentiels comme la
sécurité, la capacité, l'efficacité des opérations de vol, la rentabilité et
l'environnement dans le respect des objectifs impératifs de sécurité (voir
également COD/2008/0127).
Le paquet législatif Ciel
unique européen II repose sur quatre piliers: la mise à jour de la
législation en vigueur depuis 2004; le plan directeur SESAR (Single European
Sky Air Traffic Management Research) ou pilier technologique; le pilier «
sécurité » et un plan d'action sur la capacité aéroportuaire.
CONTENU : le règlement (CE)
n°216/2008 a étendu les fonctions de l'Agence européenne de la sécurité
aérienne (AESA) à l'exploitation, aux licences des pilotes et, dans les
limites fixées par la convention de Chicago, à la sécurité des aéronefs de
pays tiers. L'Agence a, dans ses attributions, les inspections de
normalisation et la supervision en matière de sécurité, ainsi qu'une
responsabilité particulière en matière d'inspections au sol.
La présente proposition vise à
étendre les responsabilités de l'AESA en vue de garantir l'application de
règles précises, uniformes et contraignantes à la sécurité aéroportuaire, à
la gestion du trafic aérien (GTA) et aux services de navigation aérienne
(SNA), ainsi qu'une supervision efficace de leur mise en œuvre par les États
membres.
Aérodromes : pour
améliorer la sécurité dans les aérodromes et leurs environs, le règlement
proposé étendrait les règles communes aux aérodromes. Les
points essentiels sont les suivants:
- tous les aérodromes ouverts
au public qui peuvent prendre en charge du trafic IFR ou des aéronefs
au-dessus d'un certain poids doivent être assujettis à la législation
communautaire ;
- une annexe supplémentaire au
règlement de base doit instaurer des exigences essentielles communes
spécifiques couvrant les caractéristiques physiques, les
infrastructures, les équipements d'aérodrome, l'exploitation, la gestion
et la limitation des dangers aux abords immédiats des aérodromes ;
- les propriétaires
d'aérodrome, exploitants d'aérodrome, organismes ou personnels
fournissant des services ou équipements qui peuvent influer sur la
sécurité d'exploitation de l'aérodrome seraient responsables de la mise
en œuvre de ces exigences essentielles sous la supervision des États
membres ;
- les exploitants d'aérodrome
adopteraient et appliqueraient des systèmes de gestion couvrant les
aspects liés à la sécurité ;
- les projets de règles de mise
en œuvre et de spécifications de certification, les analyses de sécurité
et inspections de normalisation feraient partie des tâches de l'Agence ;
- la Commission serait habilitée à adopter des règles de mise en œuvre définissant les exigences
détaillées auxquelles les organismes et personnes susmentionnés
devraient satisfaire, ainsi que les procédures de certification
applicables ;
- l 'Agence serait habilitée à
adopter des spécifications de certification destinées à être utilisées
au cours de la procédure de certification ;
- les exploitants de plusieurs
aérodromes qui ont mis en place une exploitation centrale appropriée
pourraient demander un seul certificat couvrant l'exploitation et la
gestion de tous les aérodromes sous leur responsabilité ;
- la certification de la
conception ou de l'exploitation des aérodromes, en fonction de l'usage
prévu, comprendrait la vérification de la conformité des équipements
d'aérodrome (mais il se peut que les équipements critiques pour la
sécurité soient soumis à des régimes de certification spécifiques).
GTA/SNA : le règlement
proposé fournirait la base juridique permettant d'organiser la sécurité de la
gestion du trafic aérien, des services de navigation aérienne et de
l'interopérabilité air/sol dans le cadre du système de l'AESA. Pour ce faire, la proposition prévoit que:
- tout l'espace aérien auquel
s'applique le traité, ainsi que tout autre espace aérien auquel
s'applique le règlement (CE) n° 551/2004, soient assujettis à la
législation communautaire;
- des exigences essentielles
communes spécifiques limitant les risques pour la sécurité liés à
l'utilisation de l'espace aérien soient instaurées dans une annexe
supplémentaire au règlement de base;
- l'utilisation de tout bloc
d'espace aérien fonctionnel soit régie selon un concept d'exploitation
visant à limiter les risques de collision entre aéronefs et entre un
aéronef et le sol;
- les usagers de l'espace
aérien respectent les règles établies pour mettre en œuvre les concepts
d'exploitation applicables à l'espace aérien dans lequel ils opèrent et
aient recours aux services responsables de l'utilisation de cet espace
aérien;
- les organismes et personnels
contribuant à la prestation de GTA/SNA soient responsables de la mise en
œuvre des exigences essentielles applicables;
- les contrôleurs aériens et
les organismes participant à leur formation fassent l'objet d'une
certification;
- les systèmes et composants servant
à la prestation de GTA/SNA soient conformes aux exigences de sécurité
appropriées lorsque leur criticité l'exige;
- la Commission soit habilitée à adopter des règles de mise en œuvre définissant les exigences
détaillées auxquelles les organismes, personnels, systèmes et composants
susmentionnés devraient satisfaire, ainsi que les procédures de
certification applicables le cas échéant ;
- ces règles de mise en œuvre
soient proportionnées au niveau de complexité de l'activité réglementée
ou de criticité du système et du composant concernés. Elles reposeraient
sur les dispositions actuelles en matière de ciel unique européen, en
particulier sur les exigences réglementaires de sécurité d'Eurocontrol
(ESARR) transposées. À cette fin, il serait conçu des mécanismes
transitoires pour assurer la continuité des agréments déjà accordés en
vertu de la réglementation sur le ciel unique européen.