La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de M. Gay MITCHELL (PPE-DE, IE) sur les rapports annuels de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2007.
1) Objectifs et activités de la BEI : les députés saluent le rapport annuel de la BEI pour l'année 2007 eu égard à ses activités de financement axées sur six priorités: 1) assurer la cohésion économique et sociale; 2) mettre en œuvre l'initiative "Innovation 2010"; 3) développer les réseaux transeuropéens de transport et d'accès; 4) aider les petites et moyennes entreprises; 5) protéger et améliorer l'environnement; 6) assurer une énergie durable, compétitive et sure, et eu égard à la mise en œuvre du mandat de prêts extérieurs de la BEI dans les pays tiers
Les députés estiment que les activités de prêt de la BEI, tout en demeurant dans les domaines de compétence de la banque, doivent être cohérentes avec les pays, que la BEI doit faire preuve de flexibilité en ce qui concerne la capacité de l'Union européenne à apporter une réponse à des situations qui sont très différentes d'un pays à un autre et que ses activités doivent être compatibles avec la réalisation des objectifs du Millénaire. Ils estiment que la BEI doit être responsable aussi bien vis-à-vis du public que du Parlement en ce qui concerne l'utilisation et l'efficacité des crédits dépensés, qui proviennent de l'Union européenne.
Rappelant que la BEI n'est pas soumise au contrôle prudentiel traditionnel, les députés invitent la Commission et les États membres à envisager une éventuelle révision plus vaste des modalités de surveillance des activités financières de la BEI, qui pourrait être effectuée par un futur système prudentiel européen de surveillance.
De plus, la BEI est appelée à mener une politique de « tolérance zéro » à l'égard de la fraude et de la corruption. Dans ce contexte, les députés souhaitent que la BEI englobe : i) un mécanisme de radiation administrative pour les entreprises reconnues coupables de corruption par le BEI et par d'autres banques de développement multilatérales; ii) une politique de protection des personnes qui dénoncent les anomalies et les irrégularités ; iii) un renforcement de son rôle d'enquête et de son rôle de prévention et de détection.
Enfin, les députés prennent acte de l'avis favorable de l'audit externe et des conclusions du rapport annuel du comité de vérification. A la lumière de la crise économique et financière actuelle, ils demandent à la BEI de se soumettre aux mêmes règles prudentielles que les établissements de crédit, ainsi qu'à un véritable contrôle prudentiel.
2) Objectifs et activités de la BERD : les députés se félicitent du rapport annuel de la BERD pour l'année 2007, et notamment de ce que ses activités d'investissement soient axées sur des pays en début ou en phase intermédiaire de transition. Ils saluent également les progrès réalisés par la BERD dans les projets de financement de son initiative en faveur des énergies renouvelables.
Le rapport note que la BERD œuvre principalement dans les pays tiers, mais que certaines activités demeurent également importantes dans les États membres. Constatant que l'environnement opérationnel devient de plus en plus difficile et que les problèmes d'intégrité se multiplient, les députés estiment que la BERD doit renforcer ses activités d'assistance technique et de conseil pour promouvoir de bonnes normes de gouvernance et assurer la gestion adéquate des projets au niveau local dans les pays voisins de l'Union européenne.
3) Collaboration entre la BEI et la BERD : le rapport constate que la BEI et la BERD financent de plus en plus souvent des activités dans les mêmes régions hors de l'Union européenne, telles que l'Europe orientale, le Caucase du Sud, la Russie, les Balkans occidentaux et, dans un avenir proche, également en Turquie.
Les députés estiment que les activités menées par la BEI et la BERD dans les mêmes pays ne devraient pas être en position de concurrence les unes par rapport aux autres, mais devraient plutôt se compléter. Ils recommandent dès lors que la BEI et la BERD collaborent d'une manière mieux structurée dans les pays où elles mènent toutes deux des activités.
A plus long terme, le rapport recommande que les actionnaires de la BEI envisagent d'augmenter la participation de la BEI au capital de la BERD, notamment dans le contexte d'une augmentation de capital ou, au cas où un actionnaire de la BERD prévoirait de retirer sa participation, d'augmenter leur participation à la banque.
Les députés souhaitent également que la BEI et la BERD collaborent avec d'autres institutions financières internationales ou régionales telles que la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement et la Banque africaine de développement, de façon à être plus efficaces dans les régions plus éloignées de l'Union européenne et à éviter que les activités de financement ne se recoupent.
4) Conséquences de la crise financière mondiale : le rapport souligne le rôle important que le plan de relance économique européen a attribué à la BEI, notamment en ce qui concerne l'augmentation du financement des PME, l'énergie produite à partir de sources renouvelables et les transports propres. Dans ce contexte, la BEI et la Commission devraient accélérer la mise en œuvre des projets dans les États membres ainsi que dans les secteurs les plus touchés par la crise. A cet égard, il importe de mettre à profit le savoir-faire des programmes d'assistance technique tels que Jaspers, Jeremie, Jessica et Jasmine, afin d'accélérer la distribution de l'aide structurelle.
Les députés appellent les États membres à mettre à profit les instruments que sont le capital-risque, les prêts globaux et les microcrédits proposés par les programmes et les mécanismes de la BEI. Ils invitent également la Commission et la BEI à examiner conjointement une manière de surmonter la crise du crédit dans l'économie réelle, à l'aide de nouveaux instruments financiers innovants.
Le rapport souligne que, dans la période actuelle où peu de crédits sont accordés, le rôle des deux banques est mis en avant aussi bien au sein de l'Union européenne qu'en dehors de celle-ci. Dans ce contexte, les députés invitent les deux banques à tenir leurs engagements envers les pays tiers même dans les périodes économiques difficiles. Ils suggèrent également qu'après un examen approfondi des effets de la crise financière sur l'économie réelle, la BEI renforce le soutien qu'elle apporte aux nouveaux États membres, tout en soulignant l'importance de faire participer le secteur privé à la restabilisation de ces économies.
5) Arrêt de la Cour de justice sur le mandat extérieur de la BEI : les députés se félicitent de l'arrêt de la Cour de justice du 6 novembre 2008 sur la base juridique de la décision 2006/1016/CE et estiment qu'il est primordial d'adopter une décision remplaçant la décision 2006/1016/CE conformément audit arrêt. Ils recommandent que le Parlement, le Conseil et la Commission concluent rapidement un accord à la suite de cet arrêt, de façon à garantir que la position du Parlement est pleinement prise en compte et sans mettre en danger la continuité des activités financières extérieures de la BEI.
Le rapport souligne que cet accord accéléré sert de solution temporaire, assortie d'une date de fin précise, jusqu'à la révision à mi-parcours prévue en 2010. Les députés recommandent que le comité de pilotage achève ses travaux début 2010 et demandent que le Parlement soit régulièrement informé des évolutions par le comité de pilotage.