La Commission a présenté un rapport sur l'application de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Cette directive a été adoptée en vertu de l'article 13 du traité CE, qui accorde au Conseil la compétence de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. La directive devait être transposée en droit interne pour le 2 décembre 2003 dans l'UE-15, pour le 1er mars 2004 dans l'UE-10 et pour le 1er janvier 2007 en Bulgarie et en Roumanie, trois années supplémentaires étant accordées pour transposer les dispositions concernant l'âge et le handicap. La Commission examine actuellement toutes les mesures nationales de transposition pour s'assurer que cette directive est correctement appliquée. Si elle estime que ce n'est pas le cas, elle utilisera ses pouvoirs juridiques pour mettre la législation nationale concernée en conformité avec la directive.
Le présent rapport a été établi à partir des informations communiquées par les États membres. La Commission a également consulté les partenaires sociaux ainsi que les organisations de la société civile. Le rapport n'a pas pour but d'exposer en détail la transposition de toutes les dispositions de la directive dans les États membres, mais de décrire certains aspects qui semblent à la Commission particulièrement problématiques ou importants.
Si la directive 2000/43/CE protège contre la discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique dans un vaste éventail de domaines autres que celui de l'emploi (éducation, protection sociale, soins de santé, accès aux biens et aux services, logement), ce n'est pas le cas de la directive 2000/78/CE, qui est limitée à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle. Répondant aux préoccupations exprimées par le Parlement européen et la société civile, la Commission a entrepris une étude pour évaluer la faisabilité d'éventuelles nouvelles initiatives visant à compléter le cadre juridique légal.
Le présent rapport montre que la plupart des États membres ont déjà des exigences plus strictes que les exigences minimales de la directive 2000/78/CE et s’orientent vers une stratégie unique en matière d'égalité où tous les motifs de discrimination sont traités de manière similaire. Cependant, pour parvenir à un niveau minimal uniforme de protection contre la discrimination, des textes supplémentaires pourraient être requis à l'échelon de l’Union européenne, et la Commission a annoncé, dans son programme de travail législatif 2008, qu'elle prévoit de proposer une directive pour appliquer le principe de l'égalité de traitement dans d'autres domaines que celui de l'emploi.
La Commission a mené une vaste consultation dans le cadre d'une évaluation des incidences visant à évaluer le problème en question, les options possibles et leurs répercussions dans les domaines économique et social. La forme et le contenu de toute proposition législative dépendra du résultat du processus d'évaluation des incidences. L'adoption par la Commission d'un projet de proposition législative est prévue pour juin 2008.
Le rapport conclut que la directive 2000/78/CE constitue une étape importante de la lutte contre la discrimination dans l’Union européenne. La transposition de la directive a exigé de la plupart des États membres d'importantes modifications de la législation existante, de manière à couvrir les nouveaux motifs de discrimination.
La transposition de la directive peut être considérée dans l'ensemble comme réussie, car tous les États membres ont promulgué une législation contre la discrimination couvrant tous les motifs de la directive, dans des domaines nouveaux pour bon nombre de pays. Dans la plupart des États membres, le cadre juridique peut être considéré comme adéquat, le problème principal se situant en fait au niveau de l'application de la directive.
Un problème particulier qui se pose est celui du respect des textes législatifs contre la discrimination. À cet égard, le renversement de la charge de la preuve devant les tribunaux, les sanctions dissuasives et l'existence d'institutions de soutien, notamment d'organismes pour l'égalité, pleinement compétents pour accomplir leurs tâches, sont tous des éléments essentiels pour l'établissement d'un cadre anti-discrimination adéquat.
La Commission reconnaît également que la législation ne suffit pas à elle seule à prévenir la discrimination et à encourager l'égalité. Une application et un respect de la législation assurés de manière adéquate et combinés à des mesures complémentaires au niveau national et communautaire constituent la clé de la réduction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions, l'âge, le handicap et l'orientation sexuelle.