Code communautaire des douanes modernisé

OBJECTIF : remplacer le code des douanes communautaire actuel par un code des douanes modernisé.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé).

CONTENU : le présent règlement remplace le code des douanes communautaire actuel, qui date de 1992, afin de l'adapter aux changements qui se sont produits dans le commerce international. Le nouveau code traite de questions découlant des exigences d'un environnement informatisé, de la simplification de la réglementation et de l'évolution des tâches effectuées par les autorités douanières. Il vise à simplifier les procédures législatives et administratives, tant du point de vue des autorités douanières que des opérateurs économiques. À cette fin, il:

• simplifie la structure et rend la terminologie plus cohérente, en limitant le nombre de dispositions et en simplifiant les règles;
• prévoit une réforme radicale des procédures douanières d'importation et d'exportation pour réduire leur nombre et faciliter le suivi des marchandises;
• rationalise le système douanier de garantie;
• élargit l'utilisation des autorisations uniques (en vertu desquelles une procédure autorisée par un État membre serait valable dans toute la Communauté); et
• met en œuvre l'initiative « administration en ligne » dans le domaine des douanes.

La réforme générale du code douanier comprend les principaux éléments suivants:

- Représentation en douane. L'accord supprime la possibilité de restreindre le droit de faire des déclarations en douane en prévoyant qu'elles doivent se faire exclusivement auprès des représentants en douane établis dans l'État membre concerné, une telle restriction étant incompatible avec le marché intérieur ;

- Le dédouanement centralisé est un système qui permet aux importateurs ou aux exportateurs de déposer, de leurs locaux, leurs déclarations en douane sous forme électronique auprès du bureau de douane où ils sont établis, indépendamment du lieu où les marchandises entrent sur le territoire douanier de la Communauté ou du lieu où elles en sortent.

- Le statut d' « opérateur économique agréé » a été élargi, ce qui permettra aux opérateurs qui ont fait l'objet d'une procédure de certification de bénéficier de simplifications, y compris pour déterminer eux-mêmes les droits à l'importation et

à l'exportation, et de réaliser eux-mêmes certains contrôles sous surveillance douanière.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/06/2008.