OBJECTIF : établir une nouvelle classification statistique commune des produits associée aux activités (CPA) en vue de produire des statistiques comparables.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil.
CONTENU : le présent règlement établit une nouvelle CPA dans la Communauté afin de garantir l’adéquation à la réalité économique ainsi que la comparabilité entre classifications nationales, communautaire et internationales et, partant, entre statistiques nationales, communautaires et internationales.
La classification statistique des produits associée aux activités a été établie en 1993 afin d'harmoniser les statistiques économiques. La version révisée tient compte de l'évolution technologique et des changements structurels de l'économie intervenus depuis lors.
Ce règlement abroge le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/06/2008.
APPLICATION : à partir du 01/01/2008.