Accord CE/Géorgie: accord de partenariat et de coopération, protocole suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
OBJECTIF : inclure la Bulgarie et la Roumanie (élargissement 2007) à l'accord de partenariat et de coopération approuvé entre l'Union et la Géorgie.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/430/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
CONTENU : L'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, est un accord «mixte» qui est entré en vigueur le 1er juillet 1999, c’est-à-dire avant l’élargissement de l’Union à la Bulgarie et la Roumanie (voir AVC/1996/0092).
L’objet de la présente décision est donc de conclure un protocole à l’APC pour tenir compte de l’adhésion de ces 2 nouveaux États membres à l’accord, conformément à l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 25 avril 2005 et de conclure ce protocole au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ainsi que de ses États membres.