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Parlement européen
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Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène

2007/0211(CNS)

OBJECTIF : créer une Entreprise Commune « Piles à combustible et Hydrogène » (PCH) pour mettre en œuvre une initiative technologique conjointe (ITC) dans ce domaine.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 521/2008 du Conseil portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène».

CONTENU : le présent règlement établit une entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe « Piles à combustible et Hydrogène » pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017. Les initiatives technologiques communes (ITC) ont été introduites par le 7ème programme-cadre (PC7) en tant que nouveau moyen de réaliser des partenariats public-privé dans la recherche à l'échelon européen.

Actuellement les technologies liées aux piles à combustible et à l'hydrogène ne sont pas commercialisées et il est nécessaire de poursuivre les recherches et la mise au point technique en la matière avant de pouvoir les utiliser. L'ITC « Piles à combustible et Hydrogène » vise à coordonner les efforts de recherche en fournissant un cadre qui encourage les entreprises européennes à coopérer entre elles et avec d'autres parties intéressées dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène.

Objectifs : l'entreprise commune PCH contribue à la mise en œuvre du 7ème programme-cadre et en particulier des thèmes suivants relevant du programme spécifique Coopération: «énergie», «nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «environnement (changements climatiques inclus)» et «transports (aéronautique comprise). Elle a pour objectifs de:

  1. mettre l’Europe à l’avant-garde mondiale des technologies des piles à combustibles et de l’hydrogène et de permettre la percée commerciale des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène ;
  2. soutenir la recherche, le développement technologique et la démonstration dans les États membres et les pays associés au 7ème programme-cadre d’une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et de se concentrer sur le développement d’applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène;
  3. soutenir la mise en oeuvre des priorités en matière de RDT&D de l’ITC sur les piles à combustible et l’hydrogène, notamment par l’octroi de subventions à la suite d’appels de propositions concurrentiels;
  4. encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène dans les États membres et dans les pays associés.

Membres : l'entreprise commune PCH est un organe communautaire doté de la personnalité juridique. Ses membres fondateurs sont : a) la Communauté, représentée par la Commission ; et b) dès l’acceptation des statuts, le groupement industriel européen pour l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène a.i.s.b.l., une organisation sans but lucratif établie en droit belge qui représente les intérêts du secteur et est ouvert aux entreprises privées. Un groupement scientifique peut devenir membre de l’entreprise commune. Son siège est situé à Bruxelles (Belgique).

Contribution de la Communauté : la contribution maximale de la Communauté à l'entreprise commune PCH couvrant les frais de fonctionnement et les activités de recherche est de 470 Mios EUR, à prélever sur les crédits budgétaires alloués aux thèmes « Énergie», «Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «Environnement (changements climatiques inclus)» et «Transports (aéronautique comprise) du programme spécifique « Coopération ».

Rapport, évaluation et décharge : la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune PCH. Pour le 31 juin 2011 au plus tard et aussi pour le 31 décembre 2013, elle procédera à des évaluations intermédiaires. Au plus tard six mois après la liquidation de l'entreprise commune, la Commission, assistée par des experts indépendants, procédera à une évaluation finale dont les résultats seront présentés au Parlement européen. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune sera donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/06/2008.