Plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010)

2008/2098(INI)

En adoptant le rapport d’initiative de Mme Monica Maria IACOB-RIDZI (PPE-DE, RO) sur le Plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010), la commission de l'emploi et des affaires sociales rappelle qu'environ 2% des citoyens en âge de travailler vivent et travaillent actuellement dans un autre État membre et que quelque 48% de l'ensemble des immigrants dans l'Union sont des femmes.

Les députés rappellent que la libre circulation des travailleurs est et reste une des quatre libertés fondamentales consacrées par le traité et que, bien que des avancées considérables aient été accomplies pour garantir la liberté de circulation, la volonté d’appliquer les mesures pour garantir cette liberté, n’est pas toujours à la hauteur des attentes des citoyens. Les députés rappellent combien le Parlement est sensible à cette question et combien, à de multiples reprises, il s’est prononcé pour un raffermissement des mesures destinées à faire tomber les barrières techniques et administratives à la libre circulation. Dans ce contexte, la commission parlementaire indique qu’elle continuera à rechercher des solutions à tous les problèmes auxquels se heurtent les citoyens lorsqu’ils souhaitent exercer leurs droits à la mobilité sur le territoire de l’Union européenne.

Si les globalement, les députés saluent l'initiative de la Commission et soutiennent le lancement du Plan d’action proposé, notamment en matière de "mobilité équitable", destinée  à combattre le travail non déclaré et le dumping social, ils souhaitent la mise en place de mesures plus énergiques allant jusqu’à l'intégration du concept de mobilité des travailleurs dans toutes les politiques communautaires. Les députés invitent notamment la Commission à faire de la mobilité de l’emploi une politique transversale prioritaire impliquant les autorités à tous les niveaux dans les États membres.

Pour une stratégie à long terme : les députés invitent la Commission à élaborer une stratégie à long terme en matière de mobilité, qui tienne compte des exigences du marché du travail, des tendances économiques et des perspectives d'élargissement de l'UE, car seule une stratégie de ce type pourra garantir la libre circulation des travailleurs sans conflit et enrayer la fuite des cerveaux. Les députés demandent notamment à la Commission de prendre en considération les besoins spécifiques des travailleuses qui désirent s’expatrier et d'inclure, dans les quatre volets du Plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi, des mesures concrètes pour répondre à leurs besoins.

Contrer les barrières administratives à la libre circulation : les députés invitent la Commission à accorder la priorité à la rationalisation des pratiques administratives et à la coopération administrative. Les États membres devraient lutter résolument contre toutes les entraves juridiques et administratives, ainsi que contre les obstacles auxquels se heurte la mobilité géographique à l'échelle européenne, nationale, régionale et locale en raison de l'absence de reconnaissance des expériences liées à la mobilité dans l'évaluation des carrières, ou au regard de la sécurité sociale et des pensions, en particulier dans les PME. Parmi les autres mesures préconisées par les députés pour promouvoir la mobilité, les députés suggèrent la promotion de l’apprentissage des langues étrangères.

La mobilité : un instrument fondamental du marché intérieur : les députés réaffirment que la mobilité de l'emploi est un instrument clé pour le fonctionnement efficace du marché intérieur, et invitent les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour mettre l'accent sur la flexicurité mais aussi pour protéger la sécurité des travailleurs. Il s’agit également de lever les obstacles qui interdisent la mobilité des travailleuses et de promouvoir les programmes spéciaux d'emploi, de formation, d'éducation, d'enseignement à distance et d'apprentissage des langues, afin de créer un marché du travail plus accueillant pour les femmes.

Mobilité et immigration : les députés s'inquiètent de certaines initiatives prises par les États membres pour modifier leur cadre juridique interne en matière d'immigration et interpréter le principe de libre circulation des travailleurs dans un sens contraire à la lettre et à l'esprit des normes communautaires en vigueur. Ils demandent l'abandon immédiat de telles pratiques et encouragent la Commission à adopter des mesures pour qu'un traitement égal soit réservé aux citoyens migrants et qu'ils ne soient pas considérés comme une main-d'œuvre bon marché. Ils demandent également des programmes de réinsertion sociale pour les citoyens et leur famille qui retournent dans leur pays d'origine après avoir travaillé dans un autre État membre.

Reconnaissance des diplômes, grille des salaires et difficulté de portabilité des droits de sécurité sociale : autres formes de barrière à la mobilité : les députés attirent l'attention de la Commission sur le fait qu'il subsiste toujours dans l'Union de nombreux obstacles administratifs et législatifs à la mobilité des travailleurs, notamment en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes. Ils soulignent à cet égard que l'absence de cadre commun destiné à la comparaison, au transfert et à la reconnaissance des qualifications professionnelles au niveau de l'UE constitue un obstacle considérable à la mobilité transnationale. Ils demandent dès lors aux États membres d'accélérer le processus de mise en œuvre du cadre européen des certifications (CEC) car, bien que l'harmonisation de ce système de référence ne soit prévu qu'en 2010, sa mise en œuvre accélérée dans tous les États membres pourrait réduire les obstacles auxquels se heurtent actuellement les travailleurs. Les députés encouragent les autorités éducatives à collaborer de manière volontariste en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des certifications et approuvent pleinement l'engagement pris par la Commission de développer l'Europass, afin d'accroître la lisibilité des certifications pour les employeurs.

Les députés invitent également la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à ouvrir des discussions en vue d’harmoniser les grilles de salaires avec les différents niveaux de qualifications définis par le CEC, afin que la mobilité des travailleurs soit garantie par des niveaux de rémunération correspondants à leur qualification.

Ils invitent en outre la Commission à améliorer le système de reconnaissance et d'accumulation des droits à la sécurité sociale et pressent les États membres de mettre pleinement en œuvre le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CE) n° 883/2004 (qui entrera en vigueur en 2009), ainsi que la législation connexe en matière de sécurité sociale. Ils invitent notamment les États membres et la Commission à se pencher sur les problèmes récurrents soulevés dans les pétitions et les plaintes relatives à la sécurité sociale, aux pensions et aux soins de santé. Dans ce contexte, la commission parlementaire soutient pleinement les projets de la Commission s'agissant de l'introduction d'une version électronique de la carte européenne d'assurance maladie et propose la mise en place d'une version électronique du formulaire « E106 ».

EURES : les députés soutiennent les actions du réseau EURES et demandent que l’on fasse de ce dernier un portail unique d'informations sur la mobilité, qui prendrait la forme d'un service d'assistance centralisé auprès duquel les travailleurs pourraient obtenir des informations sur les offres d'emploi, la sécurité sociale, les soins de santé, les retraites et la reconnaissance des certifications, mais aussi sur les questions linguistiques, le logement, l’emploi des conjoints, l’éducation des enfants et l’intégration en général dans l'État de destination. Ce dernier devrait aussi, au besoin, étendre ses services à des ressortissants de pays tiers, y compris ceux qui n'ont pas encore obtenu le statut de résident de longue durée. Dans ce contexte, les députés soulignent que le budget supplémentaire de 2 Mios EUR réservé jusqu'en 2013 aux projets novateurs dans le domaine de la mobilité est trop faible compte tenu de à la nécessité d'informer un maximum de citoyens européens sur la mobilité de l'emploi dans l'Union.

Types spécifiques de mobilité : les députés soulignent la nécessité de bien distinguer la mobilité spécifique des artistes dans l'Union et de tenir compte de la nature des activités du spectacle vivant et de leur caractère irrégulier et imprévisible engendré par un système d'emploi particulier. Ils soulignent le caractère spécifique de certains métiers dans des domaines tels que la culture ou le sport, où la mobilité, tant géographique que professionnelle, est un élément intrinsèque. Dans ce contexte, les parlementaires invitent la Commission et les États membres à analyser attentivement cette situation et à prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne leurs droits sociaux.

Autres instruments destinés à favoriser la mobilité : Les députés attirent l’attention des possibilités de mobilité offertes par la flexibilité du temps de travail et du télétravail. Ils invitent la Commission à chercher des instruments permettant d'éliminer les obstacles complexes qui risquent d'empêcher les travailleurs d'accepter un emploi à l'étranger, comme la difficulté pour le conjoint de trouver lui aussi un emploi, le coût élevé du relogement, les obstacles linguistiques, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et le risque de perdre certains avantages fiscaux ou le bénéfice des cotisations versées au régime national de retraite, d'assurance maladie ou de chômage. Ils rappellent notamment, l’apport considérable d’un instrument comme Solvit, qui constitue un instrument de résolution rapide des problèmes qui se posent dans le marché intérieur et notamment des problèmes de mobilité des travailleurs. Ils recommandent dès lors que ses moyens soient augmentés.

Enfin, les députés invitent la Commission et les États membres à promouvoir des programmes d'aide à la mobilité professionnelle des jeunes. Ils soulignent au passage, les contributions considérables apportées par les programmes Comenius, Erasmus et Leonardo, qui permettent aux jeunes d'étudier à l'étranger et demandent à la Commission d’élargir leur accès à certains groupes défavorisés.