Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative de M. Richard SEEBER (PPE, AT) en réponse à la communication de la Commission européenne intitulée « Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne ».
Les députés se félicitent de la communication de la Commission et apportent leur soutien à la première série d'options stratégiques proposée, mais regrettent que son champ se limite à l'UE et aux États membres. Ils rappellent que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse constituent un problème de dimension internationale et que toute action doit être prise en conséquence.
Approche intégrée : les députés déplorent que la communication se limite à la promotion d'objectifs généraux, en ne proposant qu'un nombre restreint de mesures précises et aucun calendrier concret pour leur mise en œuvre. La Commission est dès lors invitée à présenter un programme de suivi, en particulier un rapport d'avancement en 2009 et une révision et un développement de la stratégie de l'Union européenne. Les députés insistent sur la nécessité d'intégrer la question de l'eau dans toutes les politiques et d'établir une approche véritablement intégrée pour l'aborder, y compris sous l'angle de l'ensemble des instruments financiers et juridiques de l'UE. Ils demandent que tous les niveaux politiques (national, régional et local) soient associés au processus.
Action coordonnée : le rapport souligne que le caractère transrégional et transfrontalier des bassins hydrographiques peut avoir de graves incidences transfrontalières sur les régions situées en amont et en aval et qu'il est donc indispensable, pour les États membres ainsi que pour les autorités régionales et locales, de coopérer dans la lutte contre la rareté de l'eau et la sécheresse, en vue de garantir une utilisation durable et équitable des ressources en eau. Les députés estiment que la spécificité de la question de la rareté de l'eau et de la sécheresse appelle une action coordonnée au niveau de l'Union et des États membres ainsi qu'à l'échelon des gouvernements régionaux et locaux.
Rôle des régions : soulignant le rôle essentiel des régions en tant que moteur de l'innovation technologique dans le domaine de l'eau, le rapport demande aux autorités régionales et locales de profiter des possibilités offertes par les Fonds structurels et d'investir dans l'amélioration ou le renouvellement des infrastructures et des technologies existantes, notamment des technologies propres permettant l'utilisation efficace de l'eau. Les députés insistent, dans ce contexte, pour que l'attribution des fonds destinés aux infrastructures vise la mise en œuvre de mesures axées sur l'amélioration de la gestion de l'eau et de l'approvisionnement en eau de qualité conformes aux besoins existants.
Mesures axées sur la demande : en matière de gestion de ressources hydriques, les députés estiment qu’il convient de donner la préférence à une approche axée sur la demande qui prenne en considération les aspects environnementaux, sociaux et économiques. Des mesures axées sur l'offre devraient également être envisagées en vue de trouver la solution la plus économiquement et écologiquement efficiente, qui optimise l'équilibre entre offre et demande, et de garantir un service public d'approvisionnement en eau ininterrompu. Toutefois, la construction de dérivations destinées au transport de l'eau sur de grandes distances ne saurait être la solution du problème de la rareté de l'eau, souligne le rapport.
Changement climatique : rappelant le lien entre le changement climatique, la rareté de la ressource en eau et la sécheresse, les députés demandent que l'on tienne compte, lorsque l'on élabore des politiques de lutte contre le changement climatique, de leur incidence sur les ressources hydriques. Ils soulignent que, dans le cadre de la révision des priorités du budget communautaire, il faudra renforcer la priorité des actions environnementales et en particulier des politiques de lutte contre les conséquences des changements climatiques, dont relèvent également la sécheresse et la rareté de l'eau. Les députés invitent la Commission et les États membres à intégrer le fait que la déforestation et l'urbanisation agressive concourent à la raréfaction de la ressource en eau. Ils appellent les États membres et les autorités compétentes à tenir compte des questions liées à l'eau dans leur aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne le développement des activités économiques dans les bassins hydrographiques sensibles.
Qualité de l’eau : le rapport reconnaît l'importance de la Directive-cadre sur l’eau (DCE) en tant que cadre pour assurer un « bon statut » pour l'ensemble des eaux européennes ainsi qu'encourager une coopération interrégionale, une utilisation durable de l'eau et une protection des ressources hydriques disponibles, tout en contribuant à atténuer les effets des inondations et des sécheresses. Les députés invitent la Commission et l'ensemble des États membres à appliquer pleinement ses dispositions et à veiller à ce que les mesures concernant la rareté de la ressource en eau et la sécheresse n'aient pas de répercussions négatives sur les objectifs en matière de qualité de l'eau.
Economies d’eau : rappelant que dans l'UE, presque 20% de l'eau est perdue du fait d'une utilisation non rationnelle de l'eau, le rapport souligne la nécessité de procéder à des investissements d'envergure pour améliorer les progrès techniques dans tous les secteurs économiques. Les députés soulignent par ailleurs que tout approvisionnement en eau, quelle que soit la finalité de sa consommation, doit respecter le principe de tarification raisonnable de l'eau, encourageant ainsi les entreprises en particulier à utiliser l'eau de façon plus rationnelle. Se félicitant de la priorité accordée aux économies d'eau, les députés invitent la Commission à s'assurer que l'utilisation des Fonds structurels ne va pas à l'encontre de cette priorité, d'intégrer la gestion durable de l'eau dans les critères auxquels les projets doivent satisfaire et d'obtenir la preuve de l'exploitation des économies d'eau par les autorités locales et régionales et de leur respect des exigences fixées par la DCE avant de leur accorder un financement par les Fonds structurels.
Lutter contre le gaspillage : soulignant que 40% de l'eau utilisée dans l'UE pourrait être économisée, les députés demandent l'adoption de mesures concrètes et d'incitants financiers visant à encourager une utilisation plus efficace et durable de l'eau. Ils prônent également une généralisation des mécanismes de mesure de la consommation d'eau pour encourager les économies d'eau ainsi que sa réutilisation et son utilisation efficace et rationnelle. Dès lors que les pertes engendrées par des fuites dans le réseau public d'approvisionnement en eau dans les centres urbains peuvent dépasser 50%, il est demandé à la Commission d'envisager de promouvoir un réseau de villes pour encourager l'utilisation durable de l'eau par l'échange de bonnes pratiques et la réalisation conjointe de projets pilotes de démonstration. L’Union européenne devrait également appuyer des mesures visant à améliorer la gestion de l'eau dans l'agriculture en favorisant la modernisation des systèmes d'irrigation.
Prise de conscience des consommateurs : les consommateurs ont un rôle considérable à jouer pour qu'une utilisation durable des ressources en eau puisse être obtenue dans l'UE. Les députés demandent par conséquent à l'UE de lancer une campagne publique d'information et d'éducation pour rendre les citoyens conscients du problème de l'eau et les encourager à prendre des mesures concrètes. La Commission est invitée à favoriser l'échange de bonnes pratiques entre régions, villes et organisations de la société civile sur les mesures prises pour améliorer les économies d'eau (y compris la purification de l'eau de pluie et des eaux usées) pour augmenter l'utilisation rationnelle de l'eau et gérer le risque de sécheresse. Les députés sont d’avis qu’un système volontaire d'étiquetage portant sur la consommation des produits en eau, identique à celui qui est en place pour l'efficacité énergétique, serait un moyen approprié de parvenir à une consommation d'eau plus durable. Ils rappellent également à la Commission que la définition d'un régime efficace de tarification de l'eau reflétant la véritable valeur de l'eau est de nature à encourager les consommateurs à être plus économes dans leur utilisation de l'eau.