Industrie maritime et gens de mer: ratification par les États membres de la Convention du travail maritime consolidée de l'Organisation internationale du travail OIT du 23 février 2006, Genève
La Commission présente une proposition de directive du Conseil ayant pour objet de mettre en œuvre l’accord concernant la convention du travail maritime, 2006, conclu le 19 mai 2008 par les organisations représentant les employeurs et les travailleurs du secteur des transports maritimes (l’Association des armateurs de la Communauté européenne «l’ECSA», et la Fédération européenne des travailleurs des transports «l’ETF»).
Le 23 février 2006, l’Organisation internationale du travail (OIT) a adopté la convention du travail maritime, 2006, dans le but de créer un instrument unique et cohérent qui intègre toutes les normes à jour applicables au travail maritime international. Cette convention rassemble les conventions et recommandations relatives au travail maritime adoptées par l’OIT depuis 1919 en un seul texte consolidé sur lequel sera fondé le premier code du travail maritime universel.
Dès le début, la Commission a participé aux travaux relatifs à cette convention. Le 7 juillet 2007, le Conseil a adopté une décision autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime, 2006, de l’OIT de préférence avant le 31 décembre 2010.
Dans le domaine de la politique sociale, le traité reconnaît aux partenaires sociaux au niveau communautaire un rôle clef unique. L’article 138 prévoit que toute initiative dans ce domaine doit faire l’objet d’une consultation préalable des partenaires sociaux sur l’orientation possible de l’action et, ultérieurement, sur le contenu de la proposition envisagée. Dans ce contexte, la Commission a consulté les organisations patronales et syndicales sur l’opportunité de faire évoluer l’acquis communautaire en l’adaptant, en le consolidant ou en le complétant à la lumière de la convention du travail maritime, 2006.
Les partenaires sociaux ont décidé de s’engager dans des négociations et, le 19 mai 2008 (à l’occasion de la première Journée européenne de la mer), ils ont conclu un accord conjoint concernant la convention du travail maritime, 2006. Conformément à l’article 139 du traité, les partenaires sociaux ont demandé à la Commission de présenter une proposition de directive du Conseil donnant effet audit accord et à son annexe A en droit communautaire. La présente proposition répond à cette demande.
La Commission estime que l’intégration des dispositions de la convention du travail maritime, 2006, dans le droit communautaire est un moyen de renforcer l’attractivité du travail maritime pour les gens de mer européens, contribuant ainsi à la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité et à l’émergence d’un environnement mondial plus juste, dans l’intérêt de toutes les parties concernées.