Création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

2006/0033(COD)

La présente communication dresse le bilan du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) après une année de fonctionnement et formule des propositions pour améliorer son efficacité dans l'immédiat et à plus long terme.

Conçu comme un instrument de solidarité pour aider les travailleurs licenciés du fait de la mondialisation à retrouver plus rapidement un emploi, le FEM a reçu, en 2007, 10 demandes concernant 11.339 travailleurs. Quatre demandes ont été approuvées par la Commission avant la fin de 2007, après la mobilisation des fonds nécessaires par l'autorité budgétaire de l'UE. Cinq demandes étaient toujours en cours d’examen et une a été retirée (pour être réintroduite au début de 2008 après quelques modifications techniques). L’aide fournie par le FEM s’est élevée à 18,6 Mios EUR, soit 3,7% du montant maximum autorisé par l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. Les fonds octroyés ont permis de financer des mesures actives du marché du travail destinées aux 5.113 travailleurs concernés.

La Commission note que le recours au FEM est limité. Etant donné la conjoncture économique favorable observée en 2007, il est normal que les États membres n’aient pas sollicité une aide à l’heure où les marchés de l’emploi se portaient bien. Le faible nombre de demandes d'intervention pourrait toutefois aussi témoigner d'une incertitude des États membres quant aux conditions de financement. Il doit dès lors être possible d’améliorer l’efficacité du FEM.

1°) Prendre es mesures immédiates pour améliorer le fonctionnement du FEM :

- Simplifier les procédures:  la Commission entend : i) simplifier ses procédures afin de donner une réponse rapide et claire aux États membres sur l’admissibilité de leurs demandes ; ii) communiquer des informations détaillées sur les dossiers antérieurs, acceptés ou non, pour aider les États membres à évaluer les critères utilisés par les institutions européennes dans leur prise de décision ; iii) examiner les moyens d’accélérer le traitement des demandes et rationaliser ses procédures internes tout en maintenant une analyse de haute qualité.

- Encourager les échanges d’expériences et de bonnes pratiques, notamment les méthodes largement expérimentées dans le cadre du FSE, et plus particulièrement l’initiative communautaire EQUAL. Cette action peut contribuer à réduire les retards rencontrés par les États membres dans la mise au point de mesures pour faire face à un licenciement massif. À ce titre, il y a lieu de recommander la stratégie employée au Portugal, où une décision ministérielle a permis l’adoption d’un ensemble de mesures réalisables à court terme dans des dossiers pouvant bénéficier de l’assistance financière du FEM.

- Intensifier les actions de sensibilisation afin d’accroître la visibilité du fonds.

2°) Adapter le règlement FEM : en vue renforcer l'impact du FEM sur la création d'emplois, la formation et les perspectives offertes aux travailleurs européens, la Commission examine les moyens de modifier le fonds dans les limites budgétaires actuelles et d’améliorer ainsi son efficacité. Elle suggère en particulier les pistes suivantes :

- Couvrir les licenciements ne pouvant être imputés directement à une évolution de la structure des échanges : la mondialisation peut également se manifester à travers d’autres types de changements structurels, parmi lesquels une forte progression des technologies relatives à la production et aux produits, l’évolution de l’organisation de la production (comme la délocalisation d’entreprises), et l’accessibilité et le prix des matières premières et d’autres intrants, comme en témoignent les hausses récentes des prix pétroliers et leur impact sur les secteurs dans lesquels les carburants constituent un facteur de coût important. Ces changements brusques et profonds peuvent entraîner des licenciements qui ne seront pas couverts par le règlement existant. La Commission examinera ces moteurs de la mondialisation afin de déterminer s'ils peuvent être considérés comme des paramètres pouvant donner lieu à une assistance du FEM.

- Élargir l'application du FEM aux licenciements d'ampleur plus limitée : l’exigence générale fixée à un minimum de 1000 licenciements pourrait être revue à la baisse afin d’accorder plus de souplesse aux États membres lorsqu’ils souhaitent introduire une demande, notamment en faveur de PME et de marchés de l’emploi isolés. La Commission analyse actuellement les conséquences d’un abaissement de ce seuil. Une solution alternative à l’abaissement du seuil existant pourrait consister à prendre en compte non seulement les licenciements chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de l’entreprise principale concernée, mais également les licenciements dans d’autres entreprises de la région géographique en question.

- Étendre la durée de l’aide du FEM : il pourrait être envisagé de prolonger la période maximale de recours à l’assistance du FEM au-delà des 12 mois fixés dans le règlement actuel. D’autres pistes comme l’exploitation du FEM pour favoriser la mobilité des travailleurs entre États membres sont également examinées. La Commission pourrait également envisager de consacrer des ressources financières limitées à l’analyse et à l’anticipation des changements induits par la mondialisation.

La Commission étudiera en la faisabilité d’une modification du règlement et soumettra des propositions à cet effet avant la publication du prochain rapport annuel.